Décret n° 2015-43 du 13 janvier 2015, portant modification du décret n° 2009-2259 du 31 juillet 2009, fixant le régime des études et de la formation à l’institut supérieur de la profession d’avocat
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 […]
Décret n° 2009-2251 du 31 juillet 2009, modifiant le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels et les indemnités y afférentes
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu […]
Décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre des finances ; Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ; Vu les décrets n° 80-531 du 8 mai 1980 et 80-1029 du 15 août 1980 portant fixation d’emploi de directeur général du ministère du plan […]
Décret n° 2011-779 du 25 juin 2011, portant dissolution de certains conseils municipaux du territoire Tunisien
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 en ses articles 11 et 12, Vu […]
Décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’Ecole nationale d’administration
Le Président de la République, Sur proposition du Chef du gouvernement[1], Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’École nationale d’administration, Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général […]
Décret n° 2007-2134 du 21 août 2007, portant ratification du protocole de la cour de justice de l’union africaine
Le contenu du protocol n’est pas publié au JORT Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 32, Vu le protocole de la cour de justice de l’union africaine, adopté à Maputo le 11 juillet 2003, par la deuxième session ordinaire de la conférence de l’union africaine, Vu la loi n° […]
Décret n° 2000-1944 du 12 septembre 2000, portant modification du décret n° 90-1217 du 9 juillet 1990, précisant les spécificités du régime des enseignants cumulant à titre exceptionnel la profession d’enseignant et celle d’avocat
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu […]
Décret n°2003-1346 du 16 juin 2003, portant modification du décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée ou complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 […]
Décret n° 2013-1058 du 15 février 2013, portant dissolution du conseil municipal d’El Meknessi du gouvernorat de Sidi Bouzid et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 21, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée […]
Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations administratives au Premier ministère
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69 – 400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère Vu le décret n° 71-133 du […]
