Décret présidentiel n° 2018-62 du 6 juin 2018, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret présidentiel n° 2019-82 du 3 mai 2019, portant prorogation de l’état d’urgence
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Décret présidentiel n° 2020-58 du 8 juin 2020, portant cessation de l’application des deux décrets présidentiels relatifs au couvre-feu et à l’organisation des rassemblements
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 80, Vu le décret Présidentiel n° 2020-24 du 18 mars 2020, instaurant le couvre-feu sur tout le territoire de la République, Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu, Après […]
Décret Présidentiel n° 2021-33 du 19 avril 2021, portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles dans la municipalité de Skhira pour l’année 2021
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 126, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment le paragraphe 5 de son article 3, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai […]
Décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres
[i] Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 89, Vu la délibération de l’assemblée des représentants du peuple en date du 5 février 2015, portant octroi de confiance au gouvernement. Prend le décret présidentiel dont la teneur suit : Article premier – Monsieur Habib Essid est nommé chef du gouvernement. […]
Décret présidentiel n° 2015-146 du 31 juillet 2015, portant prorogation de l’état d’urgence sur tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 77 et 80, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence et notamment son articles 3, Vu le décret présidentiel n° 2015-119 du 4 juillet 2015, portant déclaration de l’état d’urgence sur tout le territoire de la […]
Décret présidentiel n° 2016-102 du 23 août 2016, portant ratification de l’accord de coopération conclu le 10 juin 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, Vu la loi organique n° 2016-62 du 10 août 2016, portant approbation de l’accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement des politiques migratoires, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril […]
Décret présidentiel n° 2017-111 du 13 août 2017, portant nomination des membres de la commission des libertés individuelles et de l’égalité
Par décret Présidentiel n° 2017-111 du 13 août 2017. Est créée une commission auprès du Président de la République chargée d’élaborer un rapport sur les réformes liées aux libertés individuelles et à l’égalité, en se référant aux dispositions de la constitution du 27 janvier 2014, aux normes internationales des droits de l’Homme et aux nouvelles […]
Décret présidentiel n° 2017-63 du 2 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers conclue le 5 octobre 1961 à La Haye
Décret Présidentiel n° 2019-83 du 3 mai 2019, portant convocation des électeurs aux élections municipales partielles dans la municipalité du Bardo pour l’année 2019
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment son article 126, Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment son article 3 paragraphe 5, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai […]
