Décret- loi n° 2022-55 du 15 septembre 2022, portant modification de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions du troisième alinéa de l’article 3, des articles 5,6,19,20 et 21, du troisième alinéa de l’article 26, des articles 27,28,29,30,31 et 33, du premier alinéa de l’article […]
Décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022, fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 11 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit: Article premier – Le présent décret-loi fixe des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par […]
Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles 7, 116, 117 et 119 de […]
Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5, Vu le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature, Après délibération du Conseil des ministres, Prend […]
Décret-loi n° 2022-30 du 19 mai 2022, relatif à la création de « l’Instance nationale consultative pour une nouvelle République »
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 22, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier Création de l’Instance nationale consultative pour une nouvelle République Article premier […]
Décret-loi n° 2022-32 du 25 mai 2022, portant dispositions dérogatoires pour le référendum du 25 juillet 2022
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 et […]
Décret-loi n° 2022-22 du 21 avril 2022, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 5, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles 5, 6, 8 et […]
Décret-loi n° 2022-19 du 8 avril 2022, portant approbation d’une convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale conclue le 15 décembre 2021 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – Est approuvée la convention relative à la coopération judiciaire en matière pénale, annexée au présent […]
Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – Il est accordé, à titre exceptionnel, une remise des pénalités de retard prévues par l’article […]
Décret-loi n°2022-14 du 20 mars 2022, relatif à la lutte contre la spéculation illégale
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. La président de la République, Vu la Constitution Vu le décret présidentiel n°2021-117 du 22 […]
