Décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Titre premier – Dispositions générales Article premier – Le présent décret-loi a pour objet la prévoyance des victimes […]
Décret -loi n° 2024-1 du 13 septembre 2024, portant organisation des relations entre l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et le Conseil national des régions et des districts (CNRD)
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité
La Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – Le présent décret-loi vise à réglementer le domaine de la cybersécurité et à fixer les missions de l’Agence nationale de la cybersécurité et les mécanismes qui lui sont attribués […]
Décret-loi n°2023-10 du 8 mars 2023, portant organisation des élections des conseils locaux, la composition des conseils régionaux et des discrets
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret-loi n° 2023-8 du 8 mars 2023, modifiant et complétant la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 3, la section 3 du chapitre III et ses articles de 49 bis à l’article 49 unvicies, la sous-section 4 de la section […]
Décret loi n° 2023-9 du 8 mars 2023, portant dissolution des conseils municipaux pour l’année 2023
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Décret-loi n° 2023-5 du 23 février 2023, modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret -loi dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées, les dispositions du sous-paragraphe 3 du premier paragraphe et le deuxième paragraphe de l’article 3 de la loi n° 2006-59 du 14 août 2006 relative à l’infraction aux […]
Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 (Extrait)
Le texte n’est actuellement disponible qu’en langue arabe.
Décret-loi n° 2022-62 du 27 septembre 2022, relatif à l’approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole de Montréal signé le 4 avril 2014 portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Le Président de la République, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier – Est approuvée l’adhésion[1] de la République tunisienne au protocole de Montréal, annexé au présent décret-loi et signé le 4 avril 2014, portant amendement de la convention relative aux infractions et à […]
Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier – Le présent décret-loi vise à fixer les dispositions ayant pour objectif […]
