Décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017, complétant l’arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu le décret n° 67-158 du 31 mai […]
Décret gouvernemental n° 2017-1361 du 19 décembre 2017, portant augmentation des taux de l’indemnité de magistrature allouée aux magistrats du Tribunal administratif
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes […]
Décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018, modifiant et complétant le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’école nationale d’administration
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réorganisation de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, relative à la loi des finances rectificative pour la gestion 1986, Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre […]
Décret gouvernemental n° 2018-542 du 18 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Habib Thameur Bou Atouch du gouvernorat de Gabès
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2018-558 du 22 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de korba du gouvernorat de Nabeul
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2018-744 du 23 août 2018, portant approbation du règlement intérieur type des Conseils municipaux
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Décret gouvernemental n° 2018-881 du 24 octobre 2018, modifiant le décret n° 2001-2303 du 02 octobre 2001 fixant le nombre des commissaires du gouvernement près la cour des comptes
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Décret gouvernemental n° 2019-72 du 1er février 2019, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions prises par les instances onusiennes compétentes liées à la répression du financement du terrorisme et de la prolifération d’armes de destruction massive
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent modifiée et complétée en vertu de la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019 et notamment les dispositions de ses articles 68, […]
Décret gouvernemental n° 2019-285 du 21 mars 2019 portant création d’une indemnité complémentaire occasionnelle au profit profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes et fixant ses montants
Décret gouvernemental n° 2019-458 du 28 mai 2019, portant conclusion d’un accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Serbie
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement […]
