Décret gouvernemental n° 2020-781 du 14 octobre 2020, fixant des procédures spécifiques à la prévention, au dépistage et à la limitation de la propagation du virus SARS Cov-2
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1919, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment ses articles 312 et 315, Vu la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre […]
Décret gouvernemental n° 2021-211 du 7 avril 2021, abrogeant le décret n° 2009-821 du 28 mars 2009 fixant l’organigramme de l’Agence tunisienne de l’internet
Les dispositions de présent décret gouvernemental entreront en vigueur à la date de l’approbation du nouvel organigramme par le conseil d’administration de la société “Attounissiya Internet Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des Technologies de la communication, Vu la Constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises […]
Décret governmental n° 2019-612 du 1er juillet 2019, modifiant le décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. Le chef du gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, […]
Décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat au titre des régimes de retraite des bénéficiaires de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d’invalidité, […]
Décret gouvernemental n° 2015-1276 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Al AMIRA au gouvernorat de Sfax
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-2772 du 31 décembre 2015, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de l’intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalité
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, […]
Décret gouvernemental n° 2016-296 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du gouvernement au ministre de la Défense nationale
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut […]
Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la […]
Décret gouvernemental n° 2016-742 du 10 mai 2016, portant programme et montants des augmentations générales salariales au titre des années 2015-2016 et des montants et programme d’augmentation spécifique au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes au titre des années 2016, 2017 et 2018
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment la loi n° 2012-13 du 4 août 2012, Vu la loi n° 68- 8 du 8 […]
Décret gouvernemental n° 2016-936 du 27 juillet 2016, portant conclusion de la convention pour la coopération dans le domaine sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l’Etat du Qatar
Le contenu de la Convention n’est pas publié au JORT Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu la convention pour la coopération […]
