Décret gouvernemental n° 2020-132 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des finances
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la […]
Décret gouvernemental n° 2020-603 du 19 août 2020, relatif à la création d’un conseil national de formation et du développement des compétences et du réseau des établissements et structures publiques de formation et à la fixation de leurs attributions et des modalités de leur fonctionnement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de gouvernance et la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, […]
Décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes, […]
Décret gouvernemental n° 2021-411 du 7 juin 2021, portant nomination du Président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption
Par décret gouvernemental n° 2021-411 du 7 juin 2021. Monsieur Imed Ben Taleb Ali, magistrat de troisième grade, est nommé Président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption à compter du 7 juin 2021. L’intéressé bénéficie dans cette position des indemnités et avantages d’un ministre.
Décret gouvernemental n° 2015-1269 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Hassi Al Farid au gouvernorat de Kasserine
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-31 du 19 janvier 2015, portant modification du décret n° 2007-246 du 15 août 2007, fixant les structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l’Intérieur et du développement local
Texte non publié au JORT.
Décret gouvernemental n°2016-220 du 11 janvier 2016, modifiant le décret n°2011-384 du 8 avril 2011 portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien(Carthage)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret du 15 juin 1919, portant création de la commune du Carthage, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi […]
Décret gouvernemental n°2016-329 du 11 janvier 2016, portant dissolution du conseil municipal de Manzel Selem du gouvernorat d’El Kef et désignation d’une délégation spéciale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, notamment ses articles 11 et 12, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2016-597 du 19 mai 2016, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune d’Essaida du gouvernorat de Sidi Bouzid
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article 12, Vu le […]
