Décret présidentiel n° 2019-112 du 5 juillet 2019, portant prorogation de l’état d’urgence
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019, complétant le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l’Intérieur
Traduction préliminaire non officielle faite par le Bureau de Tunis du Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF). Le DCAF décline toute responsabilité pour des erreurs de traduction, seule la version arabe fait foi. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret n° […]
Décret gouvernemental n° 2019-851du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Mida du gouvernorat de Nabeul
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Décret gouvernemental n° 2019-842 du 2 octobre 2019, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile
Décret gouvernemental n° 2019-842 du 2 octobre 2019, fixant l’organisation administrative et financière et les règles de fonctionnement de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-69 du 6 août 1982, […]
Décret gouvernemental n° 2020-127 du 25 février 2020, portant augmentation des montants de l’indemnité de contrôle et de révision de la commande publique
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° […]
Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales. Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 2011-1 du 3 janvier 2011 relative à la composition des conseils régionaux, notamment son article […]
Décret gouvernemental n° 2020-577 du 25 août 2020, portant nomination du président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption
Par décret gouvernemental n° 2020-577 du 25 août 2020. Monsieur Imed Boukhris, magistrat de troisième grade, est nommé président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption à compter du 24 août 2020. L’intéressé bénéficie dans cette position des indemnités et avantages d’un ministre.
Décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’Intérieur
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier – Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Taoufik Charfeddine, ministre de […]
Décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, […]
Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification
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