Décret gouvernemental n° 2018-623 du 3 août 2018, portant nomination du Président de l’Instance nationale de protection des données personnelles
Par décret gouvernemental n° 2018-623 du 3 août 2018. Monsieur Chawki Gaddes, assistant de l’enseignement supérieur, est nommé président de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel, à compter du 5 mai 2018.
Décret gouvernemental n° 2018-823 du 9 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale et des commissions régionales de transaction
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents notamment […]
Décret gouvernemental n° 2018-933 du 13 novembre 2018, fixant la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles relative aux agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice. Vu la constitution et notamment l’article 94, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011, modifiant et […]
Décret gouvernemental n° 2019-144 du 18 février 2019, portant création d’une commission ministérielle et d’un secrétariat général des affaires maritimes
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la convention internationale de 1969, sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et le protocole de 1973 sur l’intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, auxquels la République Tunisienne […]
Décret gouvernemental n° 2019-347 du 10 avril 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Borej Al amri du gouvernorat de Manouba
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-516 du 17 juin 2019, portant organisation de secretariat général du tribunal administratif
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2019-630 du 24 juillet 2019, portant création de l’académie diplomatique et fixant ses attributions ainsi que son organisation administrative et financière
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des […]
Décret gouvernemental n° 2019-659 du 24 juillet 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Tamegza du gouvernorat de Tozeur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2019-1132 du 12 décembre 2019, portant octroi de la deuxième et la troisième tranche de l’augmentation des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes et la fixation de ses montants
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature telle que modifiée et complété par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, Vu la loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2016, relative au tribunal des comptes, Vu […]
Décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l’observatoire national pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
,Le chef du gouvernement Sur proposition de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, Vu la constitution et notamment son article 46, Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et notamment ses articles 40 et […]
