Décret gouvernemental n° 2017-562 du 28 avril 2017, fixant les indemnités et les privilèges du président de l’instance nationale pour la prévention de la torture
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, […]
Décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017, modifiant le décret n° 2008-3026 du 15 Septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du […]
Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l’agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le […]
Décret gouvernemental n° 2017-1365 du 15 décembre 2017, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1097 du 24 août 2016, fixant l’organisation administrative et financière de l’hôpital militaire principal d’instruction de Tunis en tant qu’établissement public de santé et portant approbation de son organigramme
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre […]
Décret gouvernemental n° 2016-231 du 11 janvier 2016, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune d’Hazoua du gouvernorat de Tozeur
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article 12, Vu le décret […]
Décret gouvernemental n° 2018-545 du 18 juin 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune d’El Hchechna du gouvernorat de Bizerte
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2018-514 du 12 juin 2018, portant conclusion d’un accord entre la République Tunisienne et la République Portugaise relatif à la coopération dans le domaine de la protection civile
Le contenu de l’Accord n’est pas publié au JORT. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° […]
Décret gouvernemental n° 2018-806 du 26 septembre 2018, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Jelma du gouvernorat de Sidi Bouzid
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
Décret gouvernemental n° 2018-996 du 30 novembre 2018, portant conclusion d’une convention de coopération dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre l’infraction entre la République Tunisienne et le Royaume d’Espagne
Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 […]
Décret gouvernemental n° 2019-67 du 25 janvier 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Rgueb du gouvernorat de Sidi Bouzid
La traduction française du texte n’est pas encore publiée au JORT. Le DCAF la mettra en ligne dès sa publication officielle. Entre-temps, veuillez consulter la version arabe du texte.
