[1]Version consolidée en vertu du décret présidentiel n° 2022-44 du 18 janvier 2022
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2002-1007 du 29 avril 2002, portant organisation des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire et fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l’Homme, tel que modifié par le décret
n° 2012-22 du 19 janvier 2012,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit:
Article premier – Le présent décret gouvernemental fixe l’organisation des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire et les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant.
TITRE PREMIER – Les greffes des juridictions de l’ordre judiciaire
Art. 2 – Les juridictions de l’ordre judiciaire comprennent les greffes suivants :
Les greffes des juridictions exercent leurs fonctions sous l’autorité et la responsabilité d’un greffier en chef et le contrôle du président et du chef du parquet de la juridiction, chacun en ce qui le concerne. Le greffe de la justice cantonale est placé sous l’autorité directe du juge cantonal[2].
Chapitre premier – Dispositions communes
Art. 3 – Le chef de greffe dirige le fonctionnement des différents bureaux et divisions composant le greffe de juridiction sous le contrôle du président et du chef du parquet de la juridiction[3], Il est chargé notamment de :
Art. 4 – Les chefs de greffe adjoints, les chefs de divisions et les chefs de divisions adjoints dirigent les services relevant de leur compétence et veillent à l’exécution des tâches relevant de leurs attributions sous l’autorité et la responsabilité du chef du greffe.
Art. 5 – Le chef du bureau ou de division des affaires générales de chaque juridiction assure le suivi des affaires des agents et la gestion des bâtiments, du stock et des équipements.
Le chef de la division des affaires des agents est chargé notamment de la tenue des copies de dossiers des agents au sein de la juridiction et du suivi des notifications, des correspondances et autorisations les concernant.
Le chef de la division des bâtiments et des équipements est chargé notamment des tâches suivantes :
Art. 6 – Le chef du bureau d’organisation et de méthodes est chargé notamment de superviser:
Chapitre 2 – Greffe de la cour de cassation
Art. 7 – Le greffe de la cour de cassation comprend :
Le greffe de la cour de cassation est placé sous l’autorité d’un chef de greffe ayant emploi et avantages de directeur général d’administration centrale ou directeur d’administration centrale.
Les bureaux de la cour de cassation sont placés sous l’autorité des chefs de greffe adjoints pouvant être chargés d’emploi de sous-directeur d’administration centrale ou de chef de service d’administration centrale.
Les divisons de la cour de cassation sont placées sous l’autorité des greffiers des juridiction y pouvant être chargés d’emploi de chef de division.
Art. 8 – Le chef du bureau des procédures civiles à la cour de cassation est chargé notamment de diriger le greffe du premier président, l’ordre civil et les travaux du greffe des chambres civiles.
Art. 9 – Le chef du bureau des procédures pénales à la cour de cassation est chargé notamment de diriger le greffe du procureur général de l’Etat et les travaux du greffe des chambres pénales.
Art. 10 – Le chef de la division d’enregistrement et de remise des copies des jugements est chargé notamment d’assurer le suivi de la saisie des arrêts de cassation, la remise de leurs copies, l’enregistrement des arrêts et leur transfert à la recette des finances.
Art. 11 – Le chef de la division du sursis à exécution et des autorisations de payer est chargé notamment de recevoir les demandes de sursis à exécution, de les transférer au président de la cour, de rédiger les reçus de garantie, imprimer les ordonnances du sursis à exécution, de recevoir les demandes des autorisations de payer relatives aux fonds consignés et leur exécution.
Chapitre 3 – Greffe du tribunal immobilier et greffes de leurs annexes
Art. 12 – Le greffe du tribunal immobilier comprend:
Le greffe du tribunal immobilier est placé sous l’autorité d’un chef de greffe ayant emploi et avantages de directeur d’administration centrale ou sous- directeur d’administration centrale.
Les bureaux du tribunal immobilier sont placés sous l’autorité des chefs de greffe adjoints pouvant être chargés d’emploi de sous-directeur d’administration centrale ou de chef de service d’administration centrale.
Les divisions du tribunal immobilier sont placées sous l’autorité des greffiers des juridictions y pouvant être chargés d’emploi de chef de division.
Art. 13 – Le greffe d’une annexe du tribunal immobilier comprend:
Le greffe d’une annexe du tribunal immobilier est placé sous l’autorité d’un chef de greffe ayant emploi et avantages de chef de service d’administration centrale.
Les divisions sont placées sous l’autorité des greffiers de juridiction ayant emploi de chef de division ou chef de division adjoint.
Art. 14 – Le chef de bureau ou de la division des procédures de l’immatriculation obligatoire est chargé notamment de superviser les tâches suivantes:
Art. 15 – Le chef de bureau ou de la division des procédures de l’immatriculation facultative est chargé notamment de superviser les tâches suivantes:
Art. 16 – Le chef de la division de la mise à jour des titres fonciers est chargé notamment d’effectuer les tâches suivantes:
Art. 17 – Le chef de la division de l’informatique et des archives au greffe d’une annexe du tribunal immobilier est chargé notamment de superviser les tâches suivantes:
Chapitre 4 – Greffe d’une cour d’appel
Art. 18 – Le greffe de chaque cour d’appel comprend:
Art. 19 – Le bureau des procédures judiciaires au greffe de la cour d’appel de Tunis comprend, en plus des deux divisions des procédures civiles et d’enregistrement et de remise des copies des jugements susmentionnés, une division des procédures correctionnelles, une division des procédures criminelles et d’accusation et une division d’ordre civil.
Le greffe de la cour d’appel de Tunis comprend un bureau du pôle judiciaire économique et financier.
Art. 20 – Le greffe de chaque cour d’appel est placé sous l’autorité d’un chef de greffe ayant emploi et avantages de directeur d’administration centrale ou sous-directeur d’administration centrale.
Les bureaux de chaque cour d’appel sont placés sous l’autorité des chefs de greffe adjoints pouvant être chargés d’emploi de sous-directeur d’administration centrale ou de chef de service d’administration centrale.
Les divisions de chaque cour d’appel sont placées sous l’autorité des greffiers des juridictions pouvant être chargés d’emploi de chef de division.
Art. 21 – Le chef du bureau des procédures judiciaires est chargé de superviser la division des procédures civiles et la division des procédures pénales et la division de d’enregistrement et de remise des copies des jugements.
Le chef de la division des procédures civiles est chargé notamment de:
Le chef de la division d’enregistrement et de remise des copies des jugements est chargé notamment de superviser la saisie des jugements, leur suivi, leur enregistrement, leur transfert à la recette des finances et la remise de leurs copies.
Art. 22 – Le chef du bureau du parquet général est chargé notamment de:
Art. 23 – Le chef de la division d’exécution et des pièces à conviction est chargé notamment de:
Art. 24 – Le chef du bureau du pôle judiciaire économique et financier à la cour d’appel de Tunis est chargé de superviser les travaux de greffe spécifiques au pôle y compris l’ordre administratif et l’ordre judiciaire et le greffe de juges d’instruction et les travaux des audiences.
Art. 25 – Le chef de la division des procédures correctionnelles à la cour d’appel de Tunis est chargé notamment de:
Chapitre 5 – Greffe d’un tribunal de première instance
Art. 26 – Le greffe de chaque tribunal de première instance comprend :
Le greffe de chaque tribunal de première instance est placé sous l’autorité d’un chef de greffe ayant emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale.
Les bureaux de chaque tribunal de première instance sont placés sous l’autorité des chefs de greffe adjoints pouvant être chargés d’emploi de chef de service d’administration centrale.
Les divisions de chaque tribunal de première instance sont placées sous l’autorité des greffiers des juridictions pouvant être chargés d’emploi de chef de division.
Art. 27 – Le greffe du tribunal de première instance de Tunis comprend outre le bureau d’organisation et de méthodes, le bureau des affaires générales, la division d’enregistrement et de remise des copies des jugements et division d’exécution et des pièces à conviction, les bureaux et les divisions suivants :
Les bureaux de tribunal de première instance de Tunis sont placés sous l’autorité des chefs de greffe adjoints pouvant être chargés d’emploi de sous-directeur d’administration centrale ou de chef de service d’administration centrale.
Les divisions sont placées sous l’autorité des greffiers des juridictions pouvant être chargés d’emploi de chef de division.
Art. 28 – Le chef du bureau des procédures judiciaires de chaque tribunal de première instance est chargé de superviser la division des procédures civiles, la division des procédures pénales et la division du parquet et des cabinets d’instruction.
Le chef de la division des procédures civiles est chargé notamment de superviser les travaux du greffe suivants :
Le chef de la division des procédures pénales est chargé notamment de superviser les travaux suivants :
Art. 29 – Le chef la division d’exécution et des pièces à conviction est chargé sous la responsabilité du chef de greffe du tribunal de superviser les travaux suivants :
Art. 30 – Le chef de la division d’enregistrement et de remise des copies des jugements est chargé sous la responsabilité du chef de greffe du tribunal d’assurer le suivi de la saisie des jugements, leur enregistrement, leur envoi à la recette des finances, et la remise de leur copie.
Art. 31 – Le chef du bureau des procédures civiles du tribunal de première instance de Tunis est chargé de superviser la division du civil général, la division du registre de commerce et la division de la justice de la famille, de l’enfance et du statut personnel.
Le chef de la division du civil général est chargé notamment de :
Le chef de la division du registre de commerce est chargé de superviser les travaux du greffe relatifs à sa compétence et notamment :
Le chef de la division de la justice de la famille, de l’enfance et du statut personnel est chargé notamment de superviser les travaux du greffe relatifs à sa compétence et notamment le statut personnel, la correction de l’état civil, et la réception des demandes d’appel relatives à la pension et autres.
Art. 32 – Le chef de la division des procédures pénales au tribunal de première instance de Tunis est chargé notamment de superviser la division du parquet et des cabinets d’instruction, la division des procédures correctionnelles et la division des procédures criminelles.
Le chef de la division du parquet et des cabinets d’instruction est chargé notamment de superviser les travaux suivants:
Art. 33 – Le chef du bureau de pôle judiciaire de la lutte contre le terrorisme est chargé de superviser les travaux du greffe relatifs au pôle et notamment:
Art. 34 – Le chef du bureau des procédures des affaires en référé et des affaires octroyées au juge individuel au tribunal de première instance de Tunis est chargé de superviser les travaux du greffe relatifs à sa compétence et notamment le greffe des chambres de référé.
Chapitre 6 – Greffe d’une justice cantonale
Art. 35 – Le greffe de chaque justice cantonale comprend :
Le greffe de chaque justice cantonale est placé sous l’autorité d’un chef de greffe ayant emploi et avantages de chef de division.
Les divisons sont placées sous l’autorité des greffiers de juridiction pouvant être chargés d’emploi de chef de division adjoint.
Art. 36 – Le greffe de justice cantonale de Tunis comprend, outre la division des affaires générales, la division des actes gracieux, la division des procédures pénales, la division des procédures civiles et la division de l’informatique et des archives.
Le greffe de justice cantonale de Tunis est placé sous l’autorité d’un chef de greffe ayant emploi et avantages de chef de service d’administration centrale.
Les divisions sont placées sous l’autorité des greffiers des juridictions pouvant être chargés d’emploi de chef de division ou chef de division adjoint.
Art. 37 – Le chef de la division des procédures judiciaires de chaque justice cantonale est chargé de superviser notamment :
Art. 38 – Le chef de la division des procédures civiles de la justice cantonale de Tunis est chargé de superviser notamment:
Art. 39 – Le chef de la division des actes gracieux est chargé de superviser tous les travaux de greffe relatifs aux prérogatives gracieuses du juge cantonal.
TITRE II – Les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels
Art. 40 – La nomination aux emplois de directeur général, de directeur, de sous-directeur et de chef service, le retrait, les indemnités et avantages y afférents, sont soumis aux dispositions relatives à la nomination aux emplois fonctionnels dans l’administration centrale.
La nomination aux emplois fonctionnels mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que leur cessation ont lieu après consultation du président de la juridiction intéressée[4].
Art. 41 – L’emploi de chef de division est attribué par arrêté du ministre de la justice sur proposition du président de la juridiction intéressée[5] à condition que le candidat soit :
Art. 42 – L’emploi de chef de division adjoint est attribué par arrêté du ministre de la justice sur proposition du président de la juridiction intéressée[6] à condition que le candidat soit appartenant au grade de greffier de juridiction principal ou à un grade équivalent avec une ancienneté de deux (2) ans dans ce grade.
Art. 43 – L’attribution des emplois fonctionnels de chef de division et chef de division adjoint au greffe de juridiction fait bénéficier d’une indemnité de fonction dont le montant est fixé par décret gouvernemental sur proposition du ministre de la justice.
Art. 44 (nouveau) – Modifié par le décret présidentiel n° 2022- 44 du 18 janvier 2022 – La cessation de fonction de chef de division et de chef de division adjoint intervient par arrêté du ministre de la justice, sur la base d’un rapport écrit du président de la cour à laquelle appartient l’intéressé. Ce rapport lui est adressé pour présenter ses observations écrites.
Art. 45 – L’attribution de fonction de chef de division et de chef de division adjoint prend fin immédiatement dans les cas suivants:
Art. 46 – Le retrait de fonctions de chef de division et de chef de division adjoint ou l’expiration de la nomination entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents.
Titre III – Dispositions finales
Art. 47 – Les agents nantis d’un emploi fonctionnel à la date de publication du présent décret gouvernemental conservent leur emploi nonobstant les conditions prévues au présent décret gouvernemental.
Art. 48 – Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret n° 2002-1007 du 29 avril 2002, portant organisation des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire et fixant les conditions d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant.
Art. 49 – Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.
Tunis, le 7 mai 2018.
[2] Art. 2 – Le deuxième alinéa est ajouté par le décret présidentiel n° 2022-44 du 18 janvier 2022
[3] Art. 3 –l’expression ” Sous le contrôle du président et du chef du parquet de la juridiction est ajoutée par le décret présidentiel n° 2022-44 du 18 janvier 2022
[4] Art. 40 – deuxième alinéa est ajouté par le décret présidentiel n° 2022-44 du 18 janvier 2022
[5] L’expression ” sur proposition du président de la juridiction intéressée” est ajoutée par le décret présidentiel n° 2022-44 du 18 janvier 2022.
[6] L’expression ” sur proposition du président de la juridiction intéressée” est ajoutée par le décret présidentiel n° 2022-44 du 18 janvier 2022
نسخة محينة بمقتضى الامر الرئاسي عدد 44 لسنة 2022 المؤرخ في 18 جانفي 2022
إنّ رئيس الحكومة،
باقتراح من وزير العدل،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحليّة والمؤسّسات العمومية ذات الصبغة الإداريّة، وعلى جميع النصوص التي نقّحته أو تمّمته وخاصة المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011،
وعلى القانون عدد 33 لسنة 2015 المؤرخ في 17 أوت 2015 المتعلق بضبط الوظائف المدنية العليا طبقا لأحكام الفصل 92 من الدستور،
وعلى الأمر عدد 1062 لسنة 1974 المؤرخ في 28 نوفمبر 1974 المتعلق بضبط مشمولات وزارة العدل،
وعلى الأمر عدد 1007 لسنة 2002 المؤرخ في 29 أفريل 2002 المتعلق بتنظيم كتابات المحاكم من الصنف العدلي وضبط شروط إسناد الخطط الوظيفية الخاصة بها والإعفاء منها،
وعلى الأمر عدد 1245 لسنة 2006 المؤرخ في 24 أفريل 2006 المتعلق بضبط نظام إسناد الخطط الوظيفية بالإدارة المركزية والإعفاء منها،
وعلى الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته، وخاصة الأمر الحكومي عدد 334 لسنة 2018 المؤرخ في 6 أفريل 2018،
وعلى الأمر عدد 246 لسنة 2012 المؤرخ في 5 ماي 2012 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك كتابات المحاكم من الصنف العدلي، كما تمّ تنقيحه بالأمر عدد 3609 لسنة 2014 المؤرخ في 3 أكتوبر 2014،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 247 لسنة 2017 المؤرخ في 25 نوفمبر 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،
وعلى رأي المحكمة الإداريّة،
وبعد مداولة مجلس الوزراء.
يصدر الأمر الحكومي الآتي نصّه:
الفصل الأول – يضبط هذا الأمر الحكومي تنظيم كتابات المحاكم من الصنف العدلي وشروط إسناد الخطط الوظيفية الخاصّة بها والإعفاء منها.
العنوان الأوّل – كتابات المحاكم من الصنف العدلي
الفصل 2 – تشتمل المحاكم من الصنف العدلي على الكتابات التالية:
تمارس كتابات المحاكم مهامها تحت سلطة رئيس كتابة المحكمة ومسؤوليته وتحت رقابة رئيس المحكمة ورئيس النيابة العمومية كل فيما يخصه، وتكون كتابة محكمة الناحية تحت سلطة قاضي الناحية مباشرة[2].
الباب الأوّل – أحكام مشتركة
الفصل 3 – يشرف رئيس الكتابة على سير مختلف المكاتب والأقسام المكوّنة لكتابة المحكمة، وذلك تحت رقابة رئيس المحكمة ورئيس النيابة العمومية[3] ويتولّى خاصّة:
الفصل 4 – يتولّى رؤساء الكتابة المساعدون ورؤساء الأقسام ورؤساء الأقسام المساعدين تسيير المصالح الراجعة إليهم بالنظر ويسهرون على تنفيذ الأعمال الموكولة لها وذلك تحت إشراف ومسؤولية رئيس الكتابة.
الفصل 5 – يتولى رئيس مكتب أو قسم الشؤون العامة بكلّ محكمة متابعة شؤون الأعوان والتصرّف في البناءات والمخزون والتجهيزات.
يتولّى رئيس قسم شؤون الأعوان خاصّة مسك نسخ ملفات الأعوان داخل المحكمة ومتابعة الإعلامات والمراسلات والرخص الخاصّة بهم.
يتولى رئيس قسم البناءات والتجهيز القيام خاصّة بالأعمال التالية :
الفصل 6 – يتولى رئيس مكتب التنظيم والأساليب الإشراف خاصّة على:
يساعد رئيس مكتب التنظيم والأساليب:
الباب الثاني – كتابة محكمة التعقيب
الفصل 7 – تشتمل كتابة محكمة التعقيب على:
ويشرف على كتابة محكمة التعقيب رئيس كتابة له خطّة وامتيازات مدير عام إدارة مركزية أو مدير إدارة مركزيّة.
ويشرف على مكاتب محكمة التعقيب رؤساء كتابة مساعدون يمكن تكليفهم بخطّة كاهية مدير إدارة مركزيّة أو رئيس مصلحة إدارة مركزية.
ويشرف على الأقسام، كتبة محاكم يمكن تكليفهم بخطّة رئيس قسم.
الفصل 8 – يتولى رئيس مكتب الإجراءات المدنية بمحكمة التعقيب الإشراف خاصّة على كتابة الرئيس الأول والضبط المدني وأعمال كتابة الدوائر المدنية.
الفصل 9 – يتولى رئيس مكتب الإجراءات الجزائية بمحكمة التعقيب الإشراف خاصّة على كتابة وكيل الدولة العام وعلى أعمال كتابة الدوائر الجزائيّة.
الفصل 10 – يتولى رئيس قسم التسجيل وتسليم نسخ الأحكام خاصة متابعة رقن القرارات التعقيبية وتسليم نسخ منها وتسجيل القرارات وإحالتها على القباضة المالية.
الفصل 11 – يتولّى رئيس قسم توقيف التنفيذ والتراخيص بالدفع خاصة قبول مطالب توقيف التنفيذ وإحالتها على رئيس المحكمة وتحرير وصولات التأمين وطباعة قرارات وقف التنفيذ وقبول مطالب التراخيص بالدفع بخصوص الأموال المؤمنة وإنجازها.
الباب الثالث – كتابة المحكمة العقارية وكتابات فروعها
الفصل 12 – تشتمل كتابة المحكمة العقارية على:
ويشرف على كتابة المحكمة العقارية رئيس كتابة له خطّة وامتيازات مدير إدارة مركزية أو كاهية مدير إدارة مركزية.
ويشرف على مكاتب المحكمة العقارية رؤساء كتابة مساعدون يمكن تكليفهم بخطّة كاهية مدير إدارة مركزيّة أو رئيس مصلحة إدارة مركزية.
ويشرف على الأقسام، كتبة محاكم يمكن تكليفهم بخطّة رئيس قسم.
الفصل 13 – تشتمل كتابة كلّ فرع محكمة عقارية على:
ويشرف على كتابة كل فرع للمحكمة العقارية رئيس كتابة له خطّة وامتيازات رئيس مصلحة إدارة مركزية.
ويشرف على الأقسام كتبة محاكم يمكن تكليفهم بخطّة رئيس قسم أو رئيس قسم مساعد.
الفصل 14 – يتولى رئيس مكتب أو قسم إجراءات المسح الإجباري الإشراف خاصّة على الأعمال التالية:
الفصل 15 – يتولى رئيس مكتب أو قسم إجراءات المسح الاختياري الإشراف خاصّة على الأعمال التالية:
الفصل 16 – يتولّى رئيس قسم تحيين الرسوم العقارية القيام خاصّة بالأعمال التالية:
الفصل 17 – يتولّى رئيس قسم الإعلامية والأرشيف بكتابة كلّ فرع من فروع المحكمة العقاريّة الإشراف خاصّة على الأعمال التالية :
الباب الرابع – كتابة محكمة استئناف
الفصل 18 – تشتمل كتابة كلّ محكمة استئناف على:
الفصل 19 – يشتمل مكتب الإجراءات القضائية بكتابة محكمة الاستئناف بتونس إضافة إلى قسمي الإجراءات المدنية وتسجيل وتسليم نسخ الأحكام المشار إليهما أعلاه على قسم للإجراءات الجناحية وقسم للإجراءات الجنائية والاتهام وقسم خاص بالضبط المدني.
كما تشتمل كتابة محكمة الاستئناف بتونس على مكتب خاص بالقطب القضائي الاقتصادي والمالي.
الفصل 20 – يشرف على كتابة كلّ محكمة استئناف رئيس كتابة له خطّة وامتيازات مدير إدارة مركزية أو كاهية مدير إدارة مركزية.
ويشرف على مكاتب كلّ محكمة استئناف رؤساء كتابة مساعدون يمكن تكليفهم بخطّة كاهية مدير إدارة مركزيّة أو رئيس مصلحة إدارة مركزية.
ويشرف على الأقسام كتبة محاكم يمكن تكليفهم بخطّة رئيس قسم.
الفصل 21 – يتولى رئيس مكتب الإجراءات القضائية الإشراف على قسم الإجراءات المدنية وقسم الإجراءات الجزائية وقسم تسجيل وتسليم نسخ الأحكام.
يتولّى رئيس قسم الإجراءات المدنية:
يتولى رئيس قسم الإجراءات الجزائية :
ويتولى رئيس قسم تسجيل وتسليم نسخ الأحكام الإشراف على رقن الأحكام ومتابعتها وتسجيلها وتوجيهها إلى القباضة المالية وتسليم نسخ الأحكام.
الفصل 22 – يتولى رئيس مكتب الادعاء العام:
الفصل 23 – يتولى رئيس قسم التنفيذ والمحجوز:
الفصل 24 – يتولّى رئيس مكتب القطب القضائي الاقتصادي والمالي بمحكمة الاستئناف بتونس الإشراف على أعمال الكتابة الخاصّة بالقطب بما في ذلك الضبط الإداري والضبط القضائي وكتابة حكام التحقيق وأعمال الجلسات.
الفصل 25 – يتولى رئيس قسم الإجراءات الجناحية بمحكمة الاستئناف بتونس:
ويتولى رئيس قسم الإجراءات الجنائية والاتهام الإشراف على:
يتولى رئيس قسم الضبط المدني خاصة:
الباب الخامس – كتابة محكمة ابتدائية
الفصل 26 – تشتمل كتابة كلّ محكمة ابتدائية على:
ويشرف على كتابة كل محكمة ابتدائية رئيس كتابة له خطّة وامتيازات كاهية مدير إدارة مركزية.
ويشرف على المكاتب بكلّ محكمة ابتدائية رؤساء كتابة مساعدون يتمّ تكليفهم بخطّة رئيس مصلحة إدارة مركزية.
ويشرف على الأقسام بكل محكمة ابتدائية كتبة محاكم يمكن تكليفهم بخطّة رئيس قسم.
الفصل 27 – تشتمل كتابة المحكمة الابتدائية بتونس إضافة إلى مكتب التنظيم والأساليب ومكتب الشؤون العامة وقسم تسجيل وتسليم نسخ الأحكام وقسم التنفيذ والمحجوز، المكاتب والأقسام التالية:
ويشرف على كتابة المحكمة الابتدائية بتونس رئيس كتابة له خطّة وامتيازات مدير إدارة مركزية أو كاهية مدير إدارة مركزية.
ويشرف على مكاتب المحكمة الابتدائية بتونس رؤساء كتابة مساعدون يمكن تكليفهم بخطّة كاهية مدير إدارة مركزيّة أو رئيس مصلحة إدارة مركزية.
ويشرف على الأقسام كتبة محاكم يمكن تكليفهم بخطّة رئيس قسم.
الفصل 28 – يتولى رئيس مكتب الإجراءات القضائية بكل محكمة ابتدائية الإشراف على قسم الإجراءات المدنية وقسم الإجراءات الجزائية وقسم وكالة الجمهورية ومكاتب التحقيق.
ويتولى رئيس قسم الإجراءات المدنية الإشراف خاصّة على أعمال الكتابة التالية:
ويتولى رئيس قسم الإجراءات الجزائية الإشراف خاصة على الأعمال التالية :
ويتولى رئيس قسم وكالة الجمهورية ومكاتب التحقيق الإشراف خاصة على الأعمال التالية:
الفصل 29 – يتولى رئيس قسم تنفيذ الأحكام والمحجوز تحت مسؤولية رئيس كتابة المحكمة الإشراف خاصة على الأعمال التالية:
الفصل 30 – يتولى رئيس قسم تسجيل وتسليم نسخ الأحكام تحت مسؤولية رئيس كتابة المحكمة خاصة متابعة رقن الأحكام وتسجيلها وتوجيهها إلى القباضة المالية وتسليم نسخ منها.
الفصل 31 – يتولى رئيس مكتب الإجراءات المدنية بالمحكمة الابتدائية بتونس الإشراف على قسم المدني العام وقسم السجل التجاري وقسم قضاء الأسرة والطفولة والأحوال الشخصية.
ويتولى رئيس قسم المدني العام الإشراف خاصة على:
ويتولى رئيس قسم السجل التجاري الإشراف على أعمال الكتابة المتعلقة باختصاصه وخاصّة:
يتولى رئيس قسم قضاء الأسرة والطفولة والأحوال الشخصية الإشراف على أعمال الكتابة المتعلقة بمجالات اختصاصه وخاصّة الأحوال الشخصية وإصلاح الحالة المدنية، وكذلك تلقي مطالب الاستئناف المتعلقة بالنفقة وغيرها.
الفصل 32 – يتولى رئيس مكتب الإجراءات الجزائية بالمحكمة الابتدائية بتونس الإشراف على قسم وكالة الجمهورية ومكاتب التحقيق وقسم الإجراءات الجناحية وقسم الإجراءات الجنائية.
ويتولى رئيس قسم وكالة الجمهورية ومكاتب التحقيق الإشراف خاصة على الأعمال التالية :
ويتولى رئيس قسم الإجراءات الجنائية ورئيس قسم الإجراءات الجناحية الإشراف على أعمال الكتابة المرتبطة بمجال اختصاصهما وخاصّة:
الفصل 33 – يتولى رئيس مكتب القطب القضائي لمكافحة الإرهاب بالمحكمة الابتدائية بتونس الإشراف على أعمال الكتابة الخاصّة بالقطب وخاصّة:
الفصل 34 – يتولى رئيس مكتب الإجراءات في القضايا الاستعجالية والقضايا الموكولة للقاضي الفردي بالمحكمة الابتدائية بتونس الإشراف على أعمال الكتابة المرتبطة بمجال اختصاصه وخاصة كتابة الدوائر الاستعجالية.
الباب السادس – كتابة محكمة ناحية
الفصل 35 – تشتمل كتابة كل محكمة ناحية على:
ويشرف على كتابة كل محكمة ناحية رئيس كتابة له خطّة وامتيازات رئيس قسم.
ويشرف على الأقسام كتبة محاكم يمكن تكليفهم بخطّة رئيس قسم مساعد.
الفصل 36 – تشتمل كتابة محكمة ناحية تونس إضافة إلى قسم الشؤون العامة وقسم الأعمال الولائية قسما للإجراءات الجزائيّة وقسما للإجراءات المدنية وقسما للإعلامية والأرشيف.
ويشرف على كتابة محكمة ناحية تونس رئيس كتابة له خطّة وامتيازات رئيس مصلحة إدارة مركزية.
ويشرف على الأقسام كتبة محاكم يمكن تكليفهم بخطّة رئيس قسم أو رئيس قسم مساعد.
الفصل 37 – يتولى رئيس قسم الإجراءات القضائية بكل محكمة ناحية الإشراف على:
الفصل 38 – يتولى رئيس قسم الإجراءات المدنية بمحكمة ناحية تونس الإشراف خاصة على:
يتولى رئيس قسم الإجراءات الجزائية بمحكمة ناحية تونس الإشراف خاصة على:
الفصل 39 – يتولى رئيس قسم الأعمال الولائية الإشراف على جميع أعمال الكتابة المرتبطة بالصلاحيات الولائية لقاضي الناحية.
العنوان الثاني – شروط إسناد الخطط الوظيفية والإعفاء منها.
الفصل 40 – تخضع التسمية في خطّة مدير عام ومدير وكاهية مدير ورئيس مصلحة وكذلك الإعفاء منها والمنح والامتيازات المترتبة بها إلى الأحكام المتعلّقة بالتسمية في الخطط الوظيفيّة في الإدارات المركزية.
تتم التسمية في الخطط الوظيفية المنصوص عليها بالفقرة الأولى من هذا الفصل وكذلك الإعفاء منها بعد استشارة رئيس المحكمة المعنية.[4]
الفصل 41 – تسند خطّة رئيس قسم بمقتضى قرار من وزير العدل باقتراح من رئيس المحكمة المعنية[5] وذلك شريطة أن يكون المترشح:
الفصل 42 – تسند خطّة رئيس قسم مساعد بمقتضى قرار من وزير العدل باقتراح من رئيس المحكمة المعنية[6] وذلك شريطة أن يكون المترشح منتميا إلى رتبة كاتب محكمة أول أو رتبة تعادلها مع سنتين أقدمية في هذه الرتبة.
الفصل 43 – يخوّل التكليف بخطتي رئيس القسم ورئيس قسم مساعد بكتابة محكمة الانتفاع بمنحة وظيفية يضبط مقدارها بمقتضى أمر حكومي باقتراح من وزير العدل.
الفصل 44 (جديد) – نقح بمقتضى الأمر الرئاسي عدد 44 لسنة 2022 المؤرخفي 18 جانفي 2022 – يتم الإعفاء من خطة رئيس قسم ورئيس قسم مساعد بمقتضى قرار من وزير العدل على أساس تقرير كتابي صادر عن رئيس المحكمة التي ينتمي إليها المعني بالأمر والذي يوجه إليه لتقديم ملحوظاته الكتابية.
الفصل 45 – ينتهي التكليف بخطّة رئيس قسم أو رئيس قسم مساعد بصفة آلية في الحالات التالية:
الفصل 46 – ينجر عن الإعفاء من خطة رئيس قسم أو رئيس قسم مساعد أو إنهاء التكليف بهما الحرمان الفوري من المنح والامتيازات المتأتية منها.
العنوان الثالث – أحكام ختامية
الفصل 47 – يحتفظ الأعوان المكلفون بخطط وظيفية في تاريخ صدور هذا الأمر الحكومي بوظائفهم وذلك بصرف النظر عن الشروط المنصوص عليها بهذا الأمر الحكومي.
الفصل 48 – تلغى جميع الأحكام المخالفة لهذا الأمر الحكومي وخاصة أحكام الأمر عدد 1007 لسنة 2002 المؤرخ في 29 أفريل 2002 المتعلق بتنظيم كتابات المحاكم من الصنف العدلي وضبط شروط إسناد الخطط الوظيفية الخاصة بها والإعفاء منها.
الفصل 49 – وزير العدل ووزير المالية مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 7 ماي 2018.
[1] نسخة محينة بمقتضى الامر الرئاسي عدد 44 لسنة 2022 المؤرخ في 18 جانفي 2022
[2] الفصل 2 فقرة ثانية جديدة أضيفت بمقتضى الأمر الرئاسي عدد 44 لسنة 2022 المؤرخ في 18 جانفي 2022
[3] الفصل أضيفت عبارة "وذلك تحت رقابة رئيس المحكمة ورئيس النيابة العمومية" بمقتضى أحكام الفصل 3 من الأمر الرئاسي عدد 44 لسنة 2022 المؤرخ في 18 جانفي 2022
[4] الفصل 40 – فقرة ثانية جديدة أضيفت بمقتضى الأمر الرئاسي عدد 44 لسنة 2022 المؤرخ في 18 جانفي 2022
[5] الفصل 41 – أضيفت عبارة "باقتراح من رئيس المحكمة المعنية" بمقتضى الامر الرئاسي عدد 44 لسنة 2022 المؤرخ في 18 جانفي 2022
[6] الفصل 42 – أضيفت عبارة "باقتراح من رئيس المحكمة المعنية" بمقتضى الامر الرئاسي عدد 44 لسنة 2022 المؤرخ في 18 جانفي 2022
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.