Décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020, fixant les conditions de l’appartenance au corps du renseignement et de la sécurité militaire et le régime de la formation et d’emploi de son personnel
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu le décret n° 72-380 […]
Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l’administration
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique, telle que modifiée par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, Vu la loi n°2016-71 du 30 septembre […]
Décret gouvernemental n° 2021-51 du 13 janvier 2021, portant dissolution d’un établissement public à caractère administratif soumis à la tutelle du ministère de la défense nationale
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 67-20 du 13 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date et loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, […]
Décret gouvernemental n° 2021-439 du 14 juin 2021, fixant l’organisation administrative et financière de la mutuelle des agents non militaires du ministère de la défense nationale et des établissements publics sous tutelle, et les modalités de son fonctionnement
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 février 1954, relatif aux sociétés mutualistes, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les […]
Décret gouvernemental n° 2015-1270 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune de Hezwa au gouvernorat de Tozeur
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1777 du 25 novembre 2015, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le terrorisme
Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental, portant organisation de la commission nationale de lutte contre le terrorisme et ses modalités de fonctionnement, à l’exception de son article 5. Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et […]
Décret gouvernemental n° 2016-228 du 11 janvier 2016, portant désignation d’une délégation spéciale à la commune d’El Aamra du gouvernorat de Sfax
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 dans son article 12, Vu le décret […]
Décret gouvernemental n° 2016-370 du 9 mars 2016 relatif à la nomination aux grades au sein des Corps
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Décret gouvernemental n° 2016-598 du 19 mai 2016, modifiant le décret n° 2011-662 du 2 juin 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire de la République Tunisienne (Ouled Echamekh)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu le décret du 4 avril […]
Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d’octroi des contrats de partenariat public-privé
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret Beylical […]
