Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008, Vu la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-1272 du 11 septembre 2015, portant création de la Commune du Sidi Ich au gouvernorat de Gafsa
Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du […]
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant les taux des éléments de rémunération des chefs d’établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d’entreprises à majorité publique, tel que modifié par […]
Décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création d’un Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption et fixant les structures qui y sont rattachées
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, ensembles les textes qui l’ont modifié et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, […]
Décret gouvernemental n° 2016-434 du 28 mars 2016, portant nomination du Président de la Commission indépendante chargée de l’octroi de la carte nationale de journaliste professionnel
Par décret gouvernemental n° 2016-434 du 28 mars 2016. Monsieur Adel Sabbagh, conseiller au tribunal administratif, est nommé président de la commission indépendante chargée de l’octroi de la carte nationale de journaliste professionnel, et ce, en remplacement de Monsieur Maher Jedidi.
Décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016,portant création de nouvelles communes de gouvernorats Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Medeninne, Gafsa et kébili
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 […]
Décret gouvernemental n° 2016- 846 du 4 juillet 2016, portant nomination des membres de l’instance nationale pour la prévention de la torture
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu la liste définitive des membres de l’instance […]
Décret gouvernemental n° 2016-1141 du 26 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des Finances
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, et notamment par l’article 87 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, […]
Décret gouvernemental n° 2017-71 du 19 janvier 2017, portant création du Centre national des renseignements
Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2015-32 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 78 de la constitution, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, relatif à l’organisation des services du Premier ministère, tel que modifié […]
Décret gouvernemental n° 2017-207 du 8 février 2017, modifiant le décret n° 2011-1138 du 10 août 2011, portant nomination de délégations spéciales dans certaines communes du territoire tunisien(Rgueb)
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, Vu le décret […]
