Avis n° 2007-55 relatif à un projet de loi organique modifiant et complètant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, relative à l’organisation de la Cour des comptes
Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 11 juin 2007, parvenue au conseil constitutionnel le 12 juin 2007 et lui soumettant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 relative à l’organisation de la cour des comptes, Vu la Constitution […]
Avis n° 04-2010 sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires
Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 26 janvier 2010, parvenue au conseil constitutionnel le 27 janvier 2010 et lui soumettant un projet de loi modifiant et complétant la loi n°93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, Vu la constitution et notamment ses articles 72 et […]
Avis n° 6-2008 du 16 janvier 2008, relatif à un projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 relative à l’organisation de la Cour des comptes
Le Conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République en date du 8 janvier 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 10 janvier 2008 et lui soumettant un projet de loi organique adopté par la chambre des députés et la chambre des conseillers modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 […]
Avis n° R.I. 02-2005 du Conseil constitutionnel concernant le règlement intérieur de la Chambre des conseillers
Le Conseil constitutionnel; Vu la lettre du président de la Chambre des conseillers en date du 13 septembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 14 septembre 2005 et soumettant au conseil le règlement intérieur de la Chambre des conseillers, Vu la Constitution et notamment ses articles 18, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 32, […]
Avis n° 33-2006 sur un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Avis n°5-2008 du conseil constitutionnel relatif à un projet de loi portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention
Avis n° 81-2005, concernant un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975
Avis n° 2-2011 du Conseil constitutionnel du 3 février 2011, sur un projet de loi habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l’article 28 de la Constitution
Le conseil constitutionnel, Vu la lettre du Président de la République par intérim du 3 février 2011, parvenue au conseil constitutionnel à la même date, et lui soumettant un projet de loi habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l’article 28 de la constitution, en déclarant l’urgence, Vu […]
