Arrêté du 07 avril 2008, fixant les modalités d’organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade de caporal des douanes
Arrêté du Ministre de l’intérieur du 20 décembre 2012, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n°2011-42 du […]
Arrêté du Chef du gouvernement du 20 juin 2013, instituant des commissions administratives paritaires au Tribunal administratif
Le Chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, Vu la loi […]
Arrêté du Président de l’Assemblée Nationale Constituante du 21 Juillet 2012 portant attribution des indemnités aux membres de l’Assemblée Nationale Constituante représentants les circonscriptions électorales sur le territoire de la République
Le Président de l’Assemblée Nationale Constituante, Vu le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale Constituante, et notamment son article 121, Vu les délibérations du bureau de l’Assemblée lors de sa réunion en date du 16 juillet 2012 portant sur les indemnités et les avantages attribués aux membres de l’Assemblée Nationale Constituante. Arrête : Article premier – […]
Arrêté du Chef du gouvernement du 7 janvier 2012, fixant le montant complémentaire des indemnisations accordées au profit des martyrs et victimes de la révolution du 14 janvier 2011
Le Chef du gouvernement, Vu la loi fondamentale n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-40 du 19 mai 2011, portant réparation des dégâts résultant des émeutes et mouvements populaires survenus dans le pays et notamment son article 2, Vu le décret-loi n° 2011-97 du 24 […]
Arrêté du ministre d’économie et des finances du 28 janvier 2015 portant ratification des modifications apportés au réglement intérieur de la mutuelle des personnels des douanes
Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi 89-53 du 14 mars 1989, portant constitution d’une mutuelle des personnels des douanes, Vu le décret-loi du 18 février 1954, sur les sociétés mutualistes, Vu le décret 89-895 du 6 juillet 1989, portant organisation et fonctionnement de la mutuelle des personnels des douanes, Vu l’arrêté […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 1er décembre 2015, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la garde nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50, Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril […]
Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n°7 à la convention collective nationale des entreprises de presse écrite.
Arrêté du ministre de l’Intérieur, du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la Technologie et du ministre de la Santé publique du 16 août 2016, complétant l’arrêté du ministre de l’Intérieur et du développement local du 7 août 2009, reconnaissant la vocation hospitalo-universitaire à certains services de l’hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa
Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 88, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative […]
Arrêté du ministre de la justice du 31 mars 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire
Le ministre de la justice, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, Vu la loi n° 2001-51 du 3 […]
