Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du […]
Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2022, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 […]
Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 2 novembre 2021, portant organisation d’une session de formation dans le domaine de la bonne gouvernance au sein de l’Académie internationale de la bonne gouvernance relevant de l’Ecole nationale d’administration au titre de l’année 2022
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l’Ecole nationale d’administration, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des […]
Arrêté du ministre des Finances et du ministre des affaires locales et de l’environnement du 29 mars 2019, modifiant l’arrêté du ministre des finances et le ministre des affaires locales et de l’environnement du 22 juin 2018, fixant les critères de répartition des subventions annuelles du budget de l’Etat entre les collectivités locales
Le ministre des Finances et le ministre des Affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-35 de 1975 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée […]
Arrêté du ministre des Finances et du ministre des affaires locales et de l’environnement du 22 juin 2018, concernant la fixation des critères de répartition, des subventions annuelles du budget de l’Etat entre les collectivités locales
Le ministre des Finances et le ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des […]
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et du ministre des affaires locales et de l’environnement du 29 juin 2021, portant modification de l’arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l’environnement du 22 juin 2018, portant fixation des critères de répartition des subventions annuelles du budget de l’Etat entre les collectivités locales
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et le ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai […]
Arrêté du Premier ministre du 14 Avril 1983 portant organisation des études à l’Institut de Défense Nationale
Arrête du 30 Avril 1984 portant reclassement des agents de la Garde Nationale
Arrêté du 25 Juin 1957 modifiant l’arrêté du 25 mars 1957, portant dérogation aux dispositions de l’arrêté du 1 août 1952, portant statut du personnel des services pénitentiaires
Abrogé par le décret n° 65-345 du 24 Juin 1965 fixant le statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire.
