Décret n° 2024-157 du 13 mars 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, relatif à la fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du Tribunal administratif
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011 et notamment son article 15, Vu le décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, […]
Loi organique n° 2024-23 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions des articles 8 et 12 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage, […]
Loi organique n° 2024-22 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Sont abrogées les dispositions de l’article premier, le premier alinéa de l’article 2 et les articles 4, 6 et 7 de la loi n° 93-27 du […]
Loi n° 2024-15 du 22 février 2024, portant dispositions dérogatoires relative à l’exemption du devoir d’accomplir le service national
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Sont exempts du devoir d’accomplir le service national, les citoyens nés avant le 1er janvier 2000 qui n’ont pas régularisé leur situation envers le devoir d’accomplir le […]
Loi n° 2024-14 du 22 février 2024, modifiant la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, relative à la création du Centre national de la cartographie et de la télédétection
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Est supprimée l’expression “les cartes marines” prévue au sous-paragraphe 1 de l’article 2 de la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du Centre national […]
Loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est approuvée l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, et annexée à […]
Décret n° 2023-787 du 21 décembre 2023, portant prorogation du déploiement d’une unité des hélicoptères à la République Centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et aux agents des forces de sécurité intérieure envoyés en mission, dans le cadre des unités de maintien de la paix à l’étranger, Vu le décret n° 75-671 […]
Décret n° 2024-97 du 30 janvier 2024, portant prorogation de l’état d’urgence
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 78 -50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, Vu le décret n° 2023-814 du 29 décembre 2023, portant déclaration de l’état d’urgence. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier – L’état d’urgence est prorogé sur tout le territoire […]
Décret n° 2024-48 du 11 janvier 2024, portant création de l’établissement de formation professionnelle en plongée et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement.
Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la Défense nationale et de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-41 du 1er avril 2019, relative à la Cour des comptes, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, […]
