Décret n° 2006-1051 du 20 Avril 2006 portant création de la commission nationale de droit international humanitaire
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 67-15 du 10 avril 1967, portant adhésion de la Tunisie aux protocoles de Genève concernant la prohibition d’emploi à la guerre, de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, Vu la loi […]
Décret n°2009-2612 du 14 Septembre 2009 modifiant et complétant le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation
Le Président de la République, Sur proposition de ministre du la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000, Vu la loi n° 83-113 du 30 […]
Loi n° 2008-75 du 11 Décembre 2008 portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Le dernier paragraphe de l’article 85 du code de procédure pénale est modifié comme suit : Art. 85 (dernier paragraphe nouveau) – La mise […]
Arrêté du Chef du gouvernement du 7 mars 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la réintégration ou du recrutement à nouveau des agents publics ayant bénéficié de l’amnistie générale, ayant appartenu, à l
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre […]
Decret n° 89-405 du 30 Mars 1989 instituant une indemnité journalistique au profit des journalistes principaux, des journalistes reporters et des journalistes de la radiodiffusion télévision tunisienne
Le président de la République, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n°74-153 du 6 mars 1974 fixant le statut particulier du personnel contractuel de la radiodiffusion télévision Tunisienne, ensemble les textes qui […]
Décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du Gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l’arrêté républicain n° 2011-1 du 14 décembre 2011, chargeant Monsieur Hamadi Jebali de former le gouvernement, Vu l’arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement, Vu la délibération […]
Décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 modifiant et complétant le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création d’une unité au sein de la Présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre de l’Intérieur et du développement local, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et notamment l’alinéa 2 de son article 4, […]
Décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
[1] Le Président de la République, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment l’article 88 du code tel que modifié par l’article 71 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987, Vu le décret […]
Décret n° 2004-1085 du 17 Mai 2004 portant dissolution d’un établissement public relevant du ministère de la justice et des droits de l’homme
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 64, Vu la loi n° 91-98 du […]
