Décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des Bureaux des relations avec le citoyen
Le président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d’un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété […]
Décret n° 2012-1334 du 6 Août 2012 portant modification du décret n° 2006-1163 du 13 avril 2006 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la garde nationale et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Décret n° 2012-3256 du 13 Décembre 2012 fixant les modalités de reprise de travail et du règlement de la situation administrative des agents publics bénéficiant de l’amnistie
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 66-27 du 30 mai […]
Décret du 19 janvier 1956, relatif au classement dans le domaine public militaire de certaines installations de télécommunications intéressant la défense du territoire
Louanges à Dieu ! Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunis, Vu les Conventions franco-tunisiennes signées à Paris le 3 juin 1955 et notamment le protocole annexe no 2 concernant les administrations et services intéressant la défense et la sécurité; Vu le décret du 24 septembre 1885 (14 doul hidja 1302) relatif […]
Loi n° 66-27 du 10 Mai 1966 portant promulgation du Code de travail (Extrait : articles 397 à 408)
Livre VII – Chapitre XV – statut des journalistes professionnels (Art 397 à 408) Art. 397 – Abrogé par le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de la presse, l’imprimerie et l’édition. Art. 398 – En cas de résiliation d’un contrat de louage de services fait sans détermination de durée, […]
Loi organique n° 2013-38 du 7 Octobre 2013 portant ratification d’une convention de coopération sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Est ratifiée, la convention de coopération sécuritaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie, annexée à la présente loi organique et […]
Arrêté du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 26 Février 2013 portant création d’une commission médicale chargée d’étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de la rév
Le ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les […]
Décret n° 2003-248 du 4 février 2003, modifiant le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant Statut particulier des militaires
Le président de la république, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°87-82 du 31 décembre 1987, Vu le décret n°72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des […]
Loi n° 83-69 du 21 juillet 1983, modifiant la loi n° 67-19 du 31 mai 1967 relative au Service militaire
Abrogée par la loi n° 86-27 du 2 mai 1967 realtive au Service national.
Décret n° 2006-1169 du 13 Avril 2006 fixant les cycles de formation des agents de forces de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice et des droits de l’Homme
Le président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 3 juin 2000 Vu la loi n°83-113 du 30 décembre 1983, portant […]
