Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998 modifiant le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des Bureaux des relations avec le citoyen
Décret n° 2012-1336 du 6 Août 2012 portant modification du décret n° 2006-1161 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l’échelonnement des grades des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale et les niveaux de rémunération
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 […]
Arrêté du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant création d’une Commission spécialisée au sein du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle
Le ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture […]
Arrêté du Chef du gouvernement du 18 février 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics relevant de la présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n°2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, Vu l’arrêté Républicain n° 2011-2 du 24 décembre […]
Loi n° 88-145 du 29 décembre 1988 portant création d’un Centre d’études et de recherches de télécommunications: arts. 110 à 112
Chapitre 4 – Dispositions réglementaires et diverses Création d’un centre d’études et de recherches de télécommunications Art. 110 – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « centre d’études et de recherches de télécommunications. Il est doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Ce centre dont le siège […]
Arrêté du chef du gouvernement du 19 Septembre 2013 portant organisation de sessions de formation de courte durée en management administratif à l’école nationale d’administration au profit des cadres de la direction générale des prisons et de la rééducati
Le chef du gouvernement, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée et complétée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle que modifiée et complétée […]
Décret n° 2013-4420 du 10 Octobre 2013, fixant les attributions et l’organisation du secrétariat permanent de la Commission nationale de gestion des avoirs et des biens objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et en particulier l’article 17, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à […]
Loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l’honneur des biens des membres du Gouvernement et de certaines catégories d’agents publics
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, La chambre des députés ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier – Les membres du gouvernement, les magistrats, les ambassadeurs, les gouverneurs et les présidents des «Entreprises mères» et des «Entreprises filiales» telles que définies par la […]
Décret n° 2002-1006 du 29 Avril 2002, portant création d’un établissement d’enseignement supérieur militaire dénommé “Ecole supérieure de guerre”
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l’enseignement supérieur militaire, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 aout 1979, portant […]
