Loi n° 59-18 du 5 Février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite
Abrogée par la loi n° 85-12 du 5 Mars 1985 portant régime des pension civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
Décret n° 75-672 du 25 Septembre portant organisation du ministère de la Défense Nationale
Loi n° 2001-73 du 11 Juillet 2001 portant amendement des articles 356 et 359 du code de procédures pénales
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Les articles 356 et 359 du code de procédure pénale sont abrogés et remplacés par ce qui suit : Art. 356 (nouveau) – La libération conditionnelle est accordée par […]
Arrêté du Ministre de la Justice du 26 juin 1993, relatif à l’enseignement de la matière des droits de l’Homme dans le cadre de la formation et de la qualification à l’Institut supérieur de la magistrature
Le ministre de la justice, Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992, Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l’institut supérieur de la magistrature et fixation […]
Circulaire n° 25 du 5 mai 2012 relative à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
Le chef du gouvernement à Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les Gouverneurs, Présidents des municipalités et Directeurs des établissements et entreprises publics. Objet : Accès aux documents administratifs des organismes publics Textes de référence : Décret-loi n° 41-2011 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des […]
Loi n° 2005-93 du 3 Octobre 2005 complétant quelques dispositions du code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Il est ajouté à l’article 54 du code de procédure pénale un troisième paragraphe comme suit : Art. 54 (troisième paragraphe) – L’examen médico-psychologique est obligatoire si l’inculpé commet […]
Arrêté du chef du gouvernement du 11 Mars 2013 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de la carrière des agents publics bénéficiaires de l’amnistie générale, relevant
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale et notamment son article 2, Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du […]
Loi n° 2005-55 du 18 juillet 2005, portant allocation d’avantages en nature aux Premiers ministres, aux présidents de la chambre des députés et aux présidents de la chambre des conseillers lors de leur mise à la retraite
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions pendant une période minimum de sept ans bénéficient d’avantages en nature portant sur les moyens de transport et la sécurité, et […]
Loi organique n° 2013-44 du 1 Novembre 2013 modifiant et complétant quelques dispositions de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012 portant création de l’instance supérieure indépendante pour les élections
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont modifiées les dispositions des paragraphes 7 et 9 de l’article 6 de la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l’instance supérieure indépendante pour les élections […]
Arrêté du 29 Novembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du règlement intérieur de l’assemblée nationale constituante
Texte publié uniquement en langue arabe.
