Loi n° 2005-85 du 15 août 2005, complétant quelques dispositions du Code de procédure pénale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique – Les dispositions de l’article 129 du code de procédure pénale sont modifiées comme suit : Art.129 (nouveau) – Sont compétents pour connaître de l’infraction, le tribunal du lieu où […]
Le règlement intérieur de la Chambre des conseillers (Chapitre 6)
Texte publié uniquement en arabe.
Décret-loi n° 2011-15 du 26 Mars 2011, relatif à la création d’un comité national du recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret-loi n°2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l’avis du ministre de la justice, Vu l’avis du ministre des affaires étrangères, Vu l’avis du ministre du domaine de l’Etat et des affaires foncières, Vu l’avis […]
Arrêté du ministre de l’Intérieur du 15 janvier 2013, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’Intérieur et du développement local du 14 décembre 2006 portant détermination et classification des cycles de formation antérieurs au décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006 définissant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l’Intérieur et du développement local
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° […]
Décret n° 82-1284 du 18 septembre 1982 portant attributions et organisation du Centre de documentation nationale
Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif ; Vu la loi de finances n° 81-100 du 30 décembre 1981 pour la gestion 1982, et plus spécialement son article 93 […]
Décret n° 2013-3803 du 17 septembre 2013, portant création et organisation de l’Académie internationale de la bonne gouvernance de Tunis
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, tel que modifiée par la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre […]
Décret n° 2013-2255 du 3 Juin 2013, modifiant le décret n° 2001-812 du 10 avril 2001, fixant le régime et le montant de l’indemnité kilométrique au titre de remboursement des frais de déplacement consentis par le personnel de l’Etat, des collectivités loc
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier – La présente loi a pour objectif de fixer les modalités et procédures relatives au signalement des faits de corruption et les mécanismes de […]
