Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code pénal et de leur rédaction
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Est approuvée, la réorganisation de quelques titres et dispositions du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe […]
Loi n° 2002-92 du 29 octobre 2002, modifiant et complétant le Code de Procédure pénale en vue de renforcer les prérogatives du juge de l’exécution des peines
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 336 du code de procédure pénale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 336 alinéa 2 (nouveau) – Le […]
Décret-loi n° 2011-68 du 14 Juillet 2011, relatif à la création d’une commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles modifié par le décret-loi n° 2011-47 du 31 mai 2011, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs […]
Arrêté du Ministre de l’intérieur du 20 décembre 2012, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile
Le ministre de l’intérieur, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n°2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n°2011-42 du […]
Loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des comptes
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier – Il est ajouté à l’article 9 de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été modifiée par […]
Décret n° 2013-3798 du 25 Septembre 2013 portant modification du décret du 20 janvier 1997, portant détermination des indemnités mensuelles fixes attribuées aux agents des services douaniers
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre […]
Loi organique n° 2012-13 du 4 août 2012, modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique – Sont abrogées les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 39 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l’organisation judiciaire, du Conseil Supérieur de la Magistrature […]
Décret n° 90-2173 du 24 décembre 1990, portant organisation du secrétariat général du tribunal administratif
Le Président de la République ; Sur proposition du Premier ministre ; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle […]
Décret n° 2001-2376 du 8 Octobre 2001 modifiant et complétant le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989 fixant le statut particulier des personnels civils de l’enseignement supérieur militaire
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du Code de procédure pénale
Au nom du Peuple Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier – Les textes publiés ci-après et relatifs à la procédure en matière pénale sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de procédure pénale ». […]
