Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du Code pénal
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – La peine de bannissement est supprimée des articles 68, 70 et 71 du code pénal. Art. 2 – L’article 16 et le paragraphe 10 de l’article 53 du code […]
Décret n°92-2141 du 10 décembre 1992, modifiant et complétant le décret n° 91-54 du 7 janvier 1991 relatif au Comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Décret n° 2012-1425 du 31 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs: “Conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles, Vu le décret-loi n° 2011-15 du 26 mars 2011, relatif à la création d’un comité national du […]
Loi n° 2012-26 du 24 décembre 2012, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011 portant indemnisation des martyrs et des blessés de la révolution du 14 janvier 2011
Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – L’intitulé du décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011 est modifié comme suit : « décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011 portant indemnisation des martyrs et blessés de la […]
Arrêté du chef du gouvernement du 29 mars 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d’examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l’amnistie générale
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 comme il est promulgué par le décret n° […]
Décret n° 2013-3797 du 25 Septembre 2013, portant majoration du taux de l’indemnité pour charges militaires servie aux officiers, sous-officiers, hommes de troupes des armées de terre, de l’air et de la mer.
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi […]
Décret n° 2013-3304 du 12 août 2013 portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d’allocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul
Le Chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu […]
Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums
Au nom du peuple, L’Assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Chapitre premier – Dispositions générales Article premier (nouveau) – Modifié par la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017 – La présente loi fixe l’organisation des élections présidentielles, des élections législatives, des […]
