Décret n° 2013-4573 du 8 Novembre 2013 modifiant et complétant le décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création d’une unité au sein de la Présidence du gouvernement
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et […]
Décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale
Le Président de la République ; Sur proposition du ministre de l’Intérieur et du développement local, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et notamment l’alinéa 2 de son article 4, […]
Décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice
[1] Le Président de la République, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment l’article 88 du code tel que modifié par l’article 71 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987, Vu le décret […]
Décret n° 2004-1085 du 17 Mai 2004 portant dissolution d’un établissement public relevant du ministère de la justice et des droits de l’homme
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35, Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 et notamment son article 64, Vu la loi n° 91-98 du […]
Arrêté républicain n° 2012-214 du 30 Septembre 2012, portant proclamation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence et notamment son article 2, Vu l’arrêté républicain n° 2012-142 du 31 juillet 2012, portant proclamation de l’état d’urgence dans […]
Loi n°2008-21 du 4 Mars 2008 portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive
Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Sont ajoutés au second paragraphe in fine de l’article 13 bis et au paragraphe 4 in fine de l’article 57 du code de procédure […]
Arrêté républicain n° 2013-38 du 1 mars 2013, portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire de la République
Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant organisation de l’état d’urgence et notamment son article 3, Vu l’arrêté Républicain n° 2013-28 du 31 janvier 2013, portant déclaration de l’état d’urgence dans […]
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 20 novembre 1975, portant agrément de la Convention collective nationale des entreprises de presse
Le ministre des Affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail, Vu le Code du travail et notamment ses articles 31 suivants, Vu l’arrêté du 31 mai 1973, portent agrément de la convention collective cadre, Vu l’avis de la commission consultative des conventions collectives du 31 […]
Loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005, modifiant et complétant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit: Article premier – Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l’article 6, l’article 11, l’article 24, l’article 36, l’article 52, l’article 55, le paragraphe premier de l’article 59, l’article 60 et […]
Décret n°2011-4252 du 24 novembre 2011, relatif à la dissolution de tous les Conseils régionaux
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’intérieur, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et notamment son article 9, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire […]
