Latest laws

>

Projet de loi organique 1 juillet 2015, relative à la cour constitutionnelle

Chapitre premier

Article premier

Art. 2

Art. 3

Art.

Art. 10

Chapitre II

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Chapitre III

Section premier

Art. 26

Section II

Art. 27

Art. 28

Section III

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Chapitre IV

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Section I

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Section II

Art. 40

Art. 41

Section III

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Section IV

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Section V

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Section

Sous Section I

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Sous Section II

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Sous Section III

Art. 69

Sous Section IV

Art. 70

Art. 71

Sous Section V

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Chapitre V

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

  • Télécharger Le Texte by Première page du JORT
  • Fichiers:
Projet-de-loi-organique-relatif-a-la-cour-constitutionnelle_Adopte-Ar-1.pdf

Aucun texte n’est lié à ce texte

Abonnez-vous à notre newsletter !

Autres sites du DCAF

DCAF

Contacter nous

Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.

Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.

D'accord