Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Par dérogation à la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, est autorisée l’ouverture d’un titre II au budget général de l’Etat, pour la gestion 1992, aux fins de régularisation des opérations du trésor.
Les ressources de ce titre ainsi que les crédits dont la dépense est autorisée sont fixés dans le cadre de la loi de finances pour la gestion 1992.
La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 26 décembre 1991.
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