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2. Budget des collectivités locales

Loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985, portant modification de l’article 13 de la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales

  • Télécharger Le Texte by Première page du JORT
Type du texte:Loi organique
Numéro du texte:44
Date du texte:1985-04-25
Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:34
Date du JORT:1985-04-30
Page du JORT:644 - 644
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