Le contenu de l’accord de coopération n’est pas publié au JORT
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé, l’accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international pour le développement politiques migratoires (ICMPD), annexé à la présente loi organique, signé à Vienne le 10 juin 2015.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi organique de l’Etat.
Tunis, le 10 août 2016.
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