Au nom du peuple,

L’assemblée nationale constituante ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier – Ne sont pas pénalement responsables, les auteurs des faits commis, en vue de réaliser et faire réussir la révolution, durant la période allant du 17 décembre 2010 au 28 février 2011.

Jouit de l’amnistie, toute personne ayant été condamnée, pour avoir commis l’un des faits énoncés durant la période déterminée, par un jugement passé en force de chose jugée. Une attestation lui est délivrée par les procureurs généraux près des cours d’appel, chacun dans son ressort respectif.

Art. 2 – Les attentats ayant engendré les martyrs et blessés de la révolution sont considérés comme des violations, graves au sens des articles 3 et 8 de la loi organique n°2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.

Art. 3 – En cas de transmission des dossier au ministère public par l’instance de la Vérité et de Dignité, conformément à l’article 42 de la loi organique n°2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, le ministère public doit d’office les renvoyer aux chambres juridictionnelles spécialisées mentionnées à l’article 8 de la même loi organique.

Dès leur renvoi aux chambres spécialisées par le ministère public, ces dossiers sont prioritaires quelque soit le stade de la procédure.

Art. 4 – Le chef du gouvernement, doit prendre les décrets prévus par la loi organique n°2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la présente loi.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 12 juin 2014.