Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article premier – Il est ajouté à l’article 9 de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été modifiée par les textes subséquents, un paragraphe qui devient le paragraphe deux et le paragraphe deux de cet article devient le paragraphe trois ainsi qu’il suit :

Art. 9 (paragraphe deux) – Des chambres régionales relevant de la cour des comptes peuvent être créées. Le cadre territorial de chacune d’entre elles est fixé par décret. Ces chambres exercent les compétences dévolues à la cour des comptes à l’égard des autorités administratives régionales et locales et des établissements et entreprises publics, ainsi que de tous organismes quelle que soit leur dénomination dans lesquels l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics détiennent une participation en capital et dont le siège principal se trouve dans le cadre territorial de la chambre régionale. Le premier président de la cour des comptes désigne parmi les administrateurs de greffe de la cour un secrétaire général adjoint pour exercer au niveau des chambres régionales les fonctions du secrétaire général de la cour des comptes.

Art. 2 – Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l’article 12 de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu’elle a été modifiée par les textes subséquents et sont remplacées par les dispositions du paragraphe suivant :

Art. 12 (paragraphe premier nouveau) – Les fonctions du ministère public près la cour des comptes sont exercées par le commissaire général du gouvernement assisté de commissaires du gouvernement dont le nombre est fixé par décret.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 17 juillet 2001.