Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :

Article Premier – Sont abrogées, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 8, de l’article 15 bis, de l’alinéa 2 de l’article 19, de l’alinéa 2 de l’article 23, de l’article 51 et de l’alinéa 2 de l’article 73 du code de la presse et sont remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 8 (alinéa 2 nouveau) – Un dépôt par l’imprimeur de toute œuvre périodique est effectué en vingt exemplaires auprès du ministère chargé de l’information pour les gouvernorats de Tunis, l’Ariana, Ben Arous et La Manouba, et au siège du gouvernorat pour les autres gouvernorats, et ce, afin de les distribuer aux services concernés.

Art. 15 bis (nouveau) – Le directeur de tout périodique d’information générale doit être en mesure de justifier, à tout moment, de l’emploi à temps plein de journalistes détenteurs de la carte nationale professionnelle et titulaires soit d’un diplôme en journalisme et sciences de l’information délivré par un établissement tunisien d’enseignement supérieur, soit d’un diplôme de la même spécialité reconnu équivalent.

Le nombre de ces employés doit être, au moins, égal à la moitié de l’équipe rédactionnelle permanente exerçant dans chaque publication.

Pour les publications employant une ou deux personnes à plein temps dans la rédaction, l’une d’elles doit être obligatoirement titulaire d’un diplôme au sens de l’alinéa premier de cet article.

Art. 19 (alinéa 2 nouveau) – Toute personne reconnue avoir prêtée, de quelque manière que ce soit, son nom au propriétaire ou au commanditaire d’une publication, sera punie d’une amende de 10.000 à 40.000 dinars, la sanction s’étendra aux auteurs principaux et à leurs complices. Le tribunal peut, en outre, ordonner la suspension de la publication.

Art. 23 (alinéa 2 nouveau) – Le fait pour le propriétaire, le directeur ou le collaborateur d’un périodique de recevoir une somme d’argent ou tout autre avantage, aux fins de travestir une publicité en information, est puni d’une amende équivalente à la somme presque sans qu’elle soit inférieure, dans tous les cas, à 50.000 dinars.

Art. 51 (nouveau) – La diffamation commise par l’un des moyens énoncés dans l’article 42 du présent code envers les cours et les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 120 à 1.200 dinars.

Art. 73 (alinéa 2 nouveau) – En cas de poursuites en application des dispositions des articles 43, 44 et de 46 à 49 du présent code, le tribunal saisi du fond pourra, les parties intéressées entendues, et dans le délai de huit jours, décider, en chambre du conseil, la suspension du périodique objet des poursuites pour une période ne dépassant pas trois mois pour les périodiques quotidiens et pour une période ne dépassant pas six mois pour les autres types de périodiques.

Art. 2 – Les articles 35, 37, 38, 39, 45, 61 et 62 sont retirés du code de la presse et sont transférés au code pénal respectivement sous les numéros 315 bis, 303 bis et 303 ter, 321 bis, 220 bis, 121 bis et 121 ter.

Art. 3 – L’article 56 est retiré du code de la presse et transféré au code de la poste sous le numéro 29 bis.

Art. 4 – L’article 15 bis (nouveau) entrera en vigueur dans un délai de six mois à partir de l’application de la présente loi organique.

La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 3 mai 2001.