Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – les partis politiques légalement autorisés bénéficient des avantages fiscaux suivants :
̶ Exonération du droit de mutation sur la propriété des immeubles nécessaires à leur activité en cas d’achat, de don ou d’échangèrent.
̶ L’enregistrement des contrats conclus avec les tiers, relatifs aux immeubles et nécessaires à leur activité, au droit fixe seulement.
̶ Exonération du droit d’enregistrement immobilier en cas de recours devant le tribunal immobilier.
̶ La présente loi sera publiée au journal officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 3 mai 1999.
باسم الشعب
بعد موافقة مجلس النواب
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه
فصل وحيد - تنتفع الأحزاب السياسية المرخص فيها قانونا بالامتيازات التالية
1) الاعفاء من معلوم النقل الموظف على ملكية العقارات الضرورية لنشاطها ان كان ذلك عن طريق الشراء أو الهبة أو المعارضة.
2) تسجيل العقود المبرمة مع الغير المتعلقة بالعقارات والضرورية لنشاطها بحساب المعلوم القار للتسجيل فحسب.
3) الإعفاء من معلوم التسجيل العقاري عند الالتجاء إلى المحكمة العقارية
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 3 ماي 1988
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