Au nom du peuple,
Nous Habib Bourguiba, président de la république Tunisienne,
L’assemblée Nationale ayant adopté, promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier – L’article 1er de décret -loi n°60-9 du 18 février 1960 relatif à l’indemnité parlementaire, tel qu’il a été modifié par la loi n°67-36 du 30 décembre 1967 et la loi n°72-76 du 6 décembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) – Il est alloué aux membres de l’assemblée Nationale une indemnité forfaitaire mensuelle payable à terme échu dont le montant est fixé à trois cent cinquante dinars (350d).
Art. 2 – La présente loi prendra effet à compter du 1er janvier 1976.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 30 Décembre 1975.
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