Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ajouté à la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, l’article 22 ter comme suit :
Art. 22 ter – Les entreprises publiques qui opèrent dans un environnement compétitif ou qui ont fait l’objet d’un programme de restructuration en application de l’article 23 de la présente loi, peuvent être exclues du champ d’application des dispositions des articles 10, 10 bis, 11, 11 bis, 15, 18, 19, 20, 21, 22 et 22 bis de la même loi.
Les entreprises publiques concernées sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 12 juin 2006.
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
