Le texte de la convention n’est pas publié au JORT, ci dessous le texte de loi portant à sa ratification.
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Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit:
Article unique – Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, signée à Paris le 18 mars 1982 entre la République Tunisienne et la République Française et relative aux obligations de service militaire en cas de double nationalité.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de d’Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1982.
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