Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT.
Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L’assemblée nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dans la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée la convention annexée à la présente loi, conclu à tunis le 7 février 1975, entre la République Tunisienne et l’Etats des Emirats Arabe Unis, et relative à la coopération judiciaire, en maière civile et pénale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 11 août 1976.
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