Loi n° 74-85 du 11 Décembre 1974, ratifiant le décret-loi n° 74-9 du 2 octobre 1974, modifiant et complétant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite - Tunisie

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d. Protection sociale des civils et des militaires

Loi n° 74-85 du 11 Décembre 1974, ratifiant le décret-loi n° 74-9 du 2 octobre 1974, modifiant et complétant la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite

Abrogée par la loi n° 85-12 du 5 Mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.

Type du texte:Loi

Numéro du texte:85

Date du texte:1974-12-11

Statut du texte:abrogé

N° JORT:77

Date du JORT:1974-12-13

Page du JORT:2748 - 2748

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—1. Statut, rémunération et protection sociale du personnel de l’Etat

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