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Première partie – Dépenses courantes

Chapitre II – Dispositions diverses

Ministère de l’Intérieur

Art. 13 – Il est créé un établissement public dénommé « Etablissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif ».

Cet établissement relavant du ministère de l’Intérieur est doté de la personnalité civile, de l’autonomie financière et d’un budget rattaché pour ordre au budget de l’Etat.

Art. 14 – Sont supprimés les établissements publics dénommés « Centre de travail rééducatif d’El Haoureb » et « Centre de travail rééducatif de Saouaf ».

L’économe comptable de l’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif est chargé de la liquidation des deux établissement dissous.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le ministre des Finances.

Art. 15 – L’établissement des services pénitentiaires et du travail rééducatif comprendra, outre le patrimoine des Centres de travail rééducatif d’El Houareb et du Saouaf, l’ensemble des maisons d’arrêt et de détention qui relèvent des services pénitentiaires.

Palais du Carthage, le 29 décembre 1971.