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5. Coopération judiciaire

Loi n° 66-15 du 16 mars 1966, portant ratification de la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue entre la Tunisie et l’Algérie

Le contenu de la convention n’est pas publié au JORT 
 

Au nom du Peuple,

 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, 

L’Assemblée Nationale ayant adopté, 

Promulguons la loi dont la teneur suit :

 Article unique – Est ratifiée la convention ci-annexée, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération judiciaire, conclue à Alger, le 26 juillet 1963 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire. 

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 16 mars 1966.

 

Type du texte:Convention
Numéro du texte:15
Date du texte:0966-03-16
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:15
Date du JORT:1966-03-15

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