Au nom du Peuple,
Nous, président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 septembre 1955 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble des textes qui l’ont complété ou modifié,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier – L’article 2 du décret susvisé du 21 septembre 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2 (nouveau) – La loi adoptée par un Conseil de Cabinet groupant les secrétaires d’Etat intéressés, est promulguée par le président de la République Tunisienne et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 2 – L’article 6 du décret susvisé du 21 septembre 1955 est abrogé.
Tunis le 29 juillet 1957.
Décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), relatif à l’organisation provisoire des pouvoirs publics
—3. Contrôle parlementaire du secteur de la sécurité
—-a. Légiférer pour le secteur de la sécurité
—2. Présidence du gouvernement (Premier ministère avant 2011)
—-a. Organisation des services de la Présidence du gouvernement
—2. Présidence du gouvernement (Premier ministère avant 2011)
—-b. Attributions de la Présidence du gouvernement
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
