Au nom du peuple,

L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(…)

Suppression du fonds spécial du trésor intitulé « Fonds commun des collectivités publiques locales »

Art. 11 –

1. Est supprimé le fonds spécial du trésor intitulé «fonds commun des collectivités publiques locales », institué par la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales. Le solde de ses ressources est transféré au budget de l’Etat.
2. Sont abrogées les dispositions de la loi n°75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété.
3. Les critères de répartition des subventions du budget de l’Etat entre les collectivités locales, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances.

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Subordination de la participation aux concessions, aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé au respect des obligations fiscales

Art. 32 – Sont modifiées les dispositions de l’article 110 du code des droits et procédures fiscaux comme suit :

La participation aux marchés, concessions et enchères publiques de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et organismes soumis au contrôle de l’Etat est exclusivement réservée aux personnes ayant déposé toutes leurs déclarations fiscales non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres, en cas d’appel à la concurrence, ou de la date de présentation de l’offre, en cas de procédure de consultation ou de négociation directe, ou de la date fixée pour les enchères.

La participation aux appels d’offres relatifs à l’octroi des contrats de partenariat public privé est également, exclusivement réservée aux personnes ayant déposé toutes leurs déclarations fiscales non prescrites et échues avant vingt jours, au moins, de la date limite fixée pour la présentation des offres.

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Abilitation de l’administration fiscale à exercer l’action publique en matière des infractions fiscales pénales et clarification de la compétence d’attribution en cette matière

Art. 36 –

• Est ajouté à l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux un troisième paragraphe ainsi libellé :

Le ministre chargé des finances, le directeur général des impôts, le chef de l’unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent, chacun dans son domaine de compétence, le recours d’appel et le pourvoi en cassation contre les jugements et arrêts rendus en matière des infractions fiscales pénales ou en chargent à cet effet, leurs représentants, conformément à la règlementation en vigueur.

Le mémoire indiquant les moyens du pourvoi en cassation doit être présenté au greffe de la cour de cassation, dans un délai n’excédant pas 30 jours de la date de la réception d’une copie du jugement ou de l’arrêt attaqué du greffe de la cour qui l’a rendu, et ce, par les agents de l’administration fiscale, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet.

• Est ajoutée après l’expression “en mouvement” mentionnée au deuxième paragraphe de l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux l’expression “auprès du tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale qui a constaté l’infraction ou qui est en charge “.

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Octroi d’un crédit d’impôt pour les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif au cours de l’année 2018

Art. 65 – Les fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif bénéficient, à partir du mois de janvier 2018 jusqu’à la fin du mois de décembre 2018, d’un crédit d’impôt qui consiste en la réduction du montant de la retenue à la source due sur leurs traitements et salaires égale au montant net résultant de l’augmentation de leurs salaires en vertu des augmentations générales et spécifiques telles que programmées pour les années 2017 et 2018 dans le cadre du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016.

Le montant du crédit d’impôt ne peut en aucun cas être inférieur au montant de l’augmentation nette prévue dans le cadre du décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016.

L’application des dispositions du présent article ne peut pas conduire à la réduction du montant de la retenue à la source déductible de l’impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiant desdites augmentations générales et spécifiques des primes spécifiques et qui est égale à la retenue de la source calculée avant la déduction dudit crédit d’impôt.

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Art. 66 :

1) Est ajouté au titre IV du code des droits et procédures fiscaux un chapitre IV ainsi libellé :

Chapitre IV – Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement

Article 133 – Est créé au ministère des finances un comité nommé ” Comité général de la fiscalité, de la comptabilité publique et du recouvrement”, les agents du comité sont notamment chargés d’assurer la maîtrise du tissu fiscal, de renforcer la conformité fiscale, d’améliorer le recouvrement des ressources publiques et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales selon un processus complet et intégré. A cet effet, sont accordées, au profit de ses agents, les garanties juridiques nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

L’organisation dudit comité et le statut particulier de ses agents sont fixés par décret gouvernemental.

(…)

Tunis, le 18 décembre 2017.