Au nom du peuple,
L’assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux militaires lésés par l’affaire dite de « Barraket Essahel ».
Art. 2 – Les dispositions de l’article 2 du décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, relatif à l’amnistie et les articles 32 et 33 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 et leurs textes d’application, sont étendues aux militaires mentionnés à l’article 1er de la présente loi, non couverts par l’amnistie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 19 juin 2014
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