Le contenu du Protocol de la Convention n’est pas publié au JORT.
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Est approuvé, le protocole à la convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme annexé à la présente loi, adopté à Addis-Abeba le 8 juillet 2004 et signé par le gouvernement de la République Tunisienne le 25 novembre 2004.
Art. 2 – Lors du dépôt de l’instrument de ratification, le gouvernement de la République Tunisienne déposera en même temps la réserve annexée à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Tunis, le 31 octobre 2007.
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