Latest laws

>

2. Mécanismes régionaux

Loi n° 2007-47 du 17 Juillet 2007 portant approbation du protocole a la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif a la creation de la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples


Le contenu du protocole n’est pas publié au JORT.

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est approuvé, le protocole à la charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif à la création de la cour africaine des droits de l’Homme et des peuples annexé à la présente loi et adopté lors du sommet des chefs d’Etats et de gouvernements de l’union africaine tenue à Ouagadougou (Burkina Faso) du 8 au 10 juin 1998.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.

Tunis, le 17 juillet 2007.

Type du texte:Loi
Numéro du texte:47
Date du texte:2007-07-17
Statut du texte:en vigueur
N° JORT:58
Date du JORT:2007-07-20
Télécharger le texte:2453 - 2453

Aucun texte n’est lié à ce texte

Communiqué : Lancement d'une conception améliorée de la base de données juridiques.

Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.

Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.