Abrogée par la loi n° 2006-7 du 15 Février 2006 portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques.
ألغي بمقتضى القانون عدد 7 لسنة 2006 المؤرخ في 15 فيفري 2006 المتعلق بتنقيح القانون عدد 48 لسنة 1997 المؤرخ في 21 جويلية 1997 المتعلق بالتمويل العمومي للأحزاب السياسية.
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