Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 80,
Vu la loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret gouvernemental n°2021-412 du 7 juin 2021, portant cessation de fonctions du président l’Instance nationale de lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit:
Article premier – Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Anouar Ben Hassan, secrétaire général de l’Instance nationale de lutte contre la corruption.
Le chargé des affaires administratives et financières de l’Instance de lutte contre la corruption accomplit, à titre temporaire, tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement régulier des services de l’Instance.
Art. 2 – Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 août 2021.
Ce site web est géré par le DCAF-le centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité, Genève.
Copyright © 2023 DCAF. All rights reserved.
Nous sommes ravis d'annoncer le lancement réussi de notre nouvelle conception de base de données juridiques, dans le cadre de l'engagement continu de DCAF envers nos utilisateurs précieux. Cette mise à jour introduit un ensemble d'améliorations, comprenant une interface rationalisée et conviviale ainsi que des fonctionnalités améliorées, garantissant un accès facile aux informations essentielles.
Nous sommes très fiers de fournir cette amélioration significative et nous réaffirmons notre dévouement à vous offrir un service d'excellence. Nous exprimons notre sincère gratitude pour votre confiance et votre soutien continu.
