Ce texte est abrogé par le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères.
ألغي هذا النص بمقتضى الأمر عدد 1077 لسنة 1991 المؤرخ في 22 جويلية 1991 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان السلك الديبلوماسي لوزارة الشؤون الخارجية.
–Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
–Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
—Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice
—-3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur
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