Le président de la République

Sur proposition du ministre du ministre de la justice et des droits de l’homme.

Vu la loi n°82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000.

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001 relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation.

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure.

Vu le décret n°97-147 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux forces de sûreté intérieure et instituées par le décret n°97-130 du 16 septembre 1997 fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure.

Vu le décret n°99-2168 du 27 septembre 1999 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades du corps des personnels enseignants des établissements d’enseignement secondaire général du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération et notamment le décret n° 2004-420 du 1 mars 2004.

Vu le décret n°2000-1017 du 11 mai 2000 fixant la concordance entre l’échelonnement des grades de la catégorie d’agents temporaires des prisons et les niveaux de rémunération.

Vu le décret n°2006-1167 du 13 avril 2006, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation.

Vu l’avis du ministre des finances,

Vu l’avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier (nouveau) – Modifié par le décret n° 2012-248 du 5 Mai 2012 – La concordance entre les échelons des cadres et agents de sous-corps de la tenue civile et de sous-corps de la tenue réglementaire des prisons et de la rééducation et les niveaux de la rémunération prévus par le décret susvisé est établie conformément au tableau suivant :

1) Sous corps de la tenue civile :

2) Sous corps de la tenue réglementaire

Art. 2 – Les cadres et les agents des prisons et de la rééducation reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l’échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l’article premier du présent décret.

Art. 3 – Sous- réserve des dispositions de l’article 2 du décret susvisé n° 97-147 du 10 novembre 1997, l’indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997 au profit des agent reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d’être servie lorsque le cadre ou l’agent concerné atteint l’échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4 – Sous réserve des dispositions de l’article 6 du décret susvisé n°97-147 du 10 novembre 1997 relatif à l’indemnité compensant les contributions au régime de retraite, cette indemnité cesse définitivement d’être servie lorsque l’agent concerné atteint l’échelon fixé au tableau suivant :

Art. 5 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 2000-1017 du 11 mai 2000 ; relatif à la concordance des échelons des grades et des agents des prisons et de rééducation aux niveaux de rémunération et le décret n°2000-1019 du 11 mai 2000 relatif à la concordance des échelons des grades des agents temporaires des prisons aux niveaux de la rémunération.

Art. 6 – Le ministre de la justice et de l’homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne ; de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2006.