Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances;
Vu le décret 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant (‘organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances et notamment son article 30;
Sur proposition du ministre des finances Vu l’avis du tribunal administrant;
Décrétons;
Article premier – Le présent décret fixe l’organisation et les attributions des services de la trésorerie générale de Tunisie.
Art. 2 – Les attributions de la trésorerie générale de Tunisie sont celles qui ont été définies par la loi 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 177 à 184.
Le trésorier général de Tunisie a rang et prérogatives de directeur général d’administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à cet emploi
La trésorerie générale de Tunisie comprend :
a) le service des caisses;
b) le service de l’informatique;
c) le corps de vérificateurs;
a) la direction des dépenses publiques;
b) la direction des recettes publiques;
Chaque direction est dirigés par un directeur ayant rang et prérogatives d’un directeur d’administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordes a cet emploi.
Chaque directeur est assisté par des fondes de pouvoirs et fondes de pouvoirs adjoints.
Le fondé de pouvoirs a rang et prérogatives de sous-directeur d’administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à cet emploi. Il est nommé parmi les fondés de pouvoirs adjoints et les agents de la catégorie « A » dans les conditions requises pour l’accès à l’emploi de sous-directeur d’administration centrale.
Le fondé de pouvoirs adjoint a rang et prérogatives de chef de service d’administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordé à cet emploi. Il est nommé parmi les agents de la catégorie « A » dans les conditions requises pour l’accès à l’emploi de chef de service d’administration centrale.
Les deux directeurs ainsi que les fondés de pouvoirs et les fondés de pouvoirs adjoints sont nommés par décret sur proposition du ministre des finances et sur présentation du trésorier général de Tunisie.
Art. 3 – Les services rattachés directement au trésorier général de Tunisie :
a) Le service des caisses : chargé notamment :
̶ d’effectuer tous les encaissements
̶ d’assurer aux guichets le règlement des dépenses de toutes natures payables en numéraire
b) Le service de l’informatique : chargé notamment :
̶ de la mécanisation de toutes les opérations des recettes et des dépenses des services de la trésorerie générale,
̶ de la confection des programmes informatiques concernant la mécanisation des opérations comptables
c) Le corps de vérificateurs : est chargé notamment :
̶ de contrôler les régies d’avances assignées sur la caisse du trésorier général el d’entreprendre des vérifications approfondies des services, ce corps est compose de :
̶ deux vérificateurs de première classe ayant rang et prérogatives de sous-directeur d’administration centrale,
̶ et de huit vérificateurs de deuxième classe ayant rang et prérogatives de chef de service d’administration centrale.
Les vérificateurs de première classe sont nommés parmi les vérificateurs de deuxième classe et les agents de la catégorie «A » dans les conditions requises pour l’accès à l’emploi de sous-directeur d’administration centrale.
Les vérificateurs de deuxième classe sont nommés parmi les agents de la catégorie « A » dans les conditions requises pour l’accès à l’emploi de chef de service d’administration centrale.
Art. 4 – La direction des dépenses publiques et chargée notamment :
̶ de veiller à la régularité des dépenses ordonnancées ou mandatées
̶ d’assurer l’application des actes de la saisie-arrêt, cessions, oppositions et nantissements,
̶ de régler le contentieux du paiement
̶ de tenir la comptabilité des engagements et celle des crédits ouverts, engages, délégués et consommes,
̶ d’assurer la confection des bordereaux sommaires,
̶ d’établir les documents destines à appuyer le compte de gestion du trésorier général;
̶ d’exécuter les opérations de règlement en numéraires ou par voie de virement postal ou bancaire
A cet effet elle comprend deux sous-directions :
1) service des dépenses de personne
2) service des dépenses de matériel
3) service des dépenses d’équipement
1) service des virements
2) service de la comptabilisation des dépenses publiques
Art. 5 – La direction des recettes publiques est chargée notamment :
̶ de recevoir les dépôts et consignations,
̶ de procéder au remboursement ou à la restitution des sommes déposées où consignées,
̶ de tenir les comptes courants des établissements publics administratifs, les comptes de disponibilité à la trésorerie générale des entreprises publiques et le compte des valeurs reçues en dépôts ou en consignations,
̶ de cessions consenties par les fonctionnaires et salaries aux banques, à la S.N.I.T., aux coopératives, à certaines compagnies d’assurances, aux sociétés d’entraide mutuelle,
̶ de la réception des actes d’oppositions des comptables,
̶ des saisies arrêts, cessions-délégations et des nantissements,
̶ des mains levées, émanant des comptables publics, des juges commissaires aux faillites, des greffiers de justices cantonales,
̶ de gérer les valeurs de l’Etat,
̶ de prendre en charge les formules d’obligations, de les transformer en titre et en assurer la remise aux souscripteurs,
̶ de prendre en charge les obligations cautionnées et en assurer la remise à la Banque centrale de Tunisie pour encaissement aux déchéances,
̶ de centraliser, vérifier et prendre en charge les règlements effectues par les comptables publics pour le compte du trésorier général,
̶ de prendre en charge le recouvrement des créances autres que celles relatives à l’impôt et au domaine, ainsi que celles du titre II du budget
̶ d’assurer la centralisation des recettes budgétaires effectuées par tour les receveurs,
̶ de retracer les opérations du budget de la R.T.T. et de gérer les recouvrements effectues pour le compte de certaines collectivités
̶ de veiller aux opérations de règlement avec les receveurs,
̶ de réaliser des opérations nécessaires à l’établissement des tableaux de rapprochement avec les écritures des receveurs,
̶ de dresser les tableaux annexes du compte de gestion.
̶ de tenir le compte courant du trésor à la Banque centrale de Tunisie, le compte de cheque postaux du trésorier général,
̶ d’exécuter les règlements des opérations réciproques avec les trésors étrangers,
̶ de comptabiliser les avances de trésorerie de toute nature et d’assurer le suivi de leur régularisation
̶ de tenir les dentures des fonds spéciaux,
̶ de la confection des journées recettes et dépenses de documents comptables quotidiens et mensuels, de la confection du bordereau de comptabilité mensuel, de la surveillance et régularisation des chèques impayés, de la clôture définitive des opérations budgétaires, de la confection du compte de gestion et des documents annexes,
̶ des rapports avec la cour des comptes.
A cet effet elle comprend trois sous-directions :
1) service des dépôts et consignations
2) service de la saisie-arrêt et des oppositions
3) service du portefeuille.
1) service des recouvrements et des collectivités
2) service de la centralisation et des correspondants et des comptables publics.
1) service des opérations de trésorerie
2) service des dentures
3) service du compte de gestion et relation avec la cour des comptes.
Art. 6 – Le ministre des finances est charge de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 décembre 1985.
نحن الحبيب بورقيبة، رئيس الجمهورية التونسية،
بعد اطلاعنا على القانون عـ81ـدد لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 المتعلق بإصدار مجلة المحاسبة العمومية وعلى الأمر عدد 316 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة المالية.
وعلى الأمر عدد 1135 لسنة 1981 المؤرخ في 9 سبتمبر 1981 المتعلق بتنظيم وزارة التخطيط والمالية.
وعلى الأمر عدد 1019 لسنة 1982 المؤرخ في 10 جويلية 1982 المتعلق بتنظيم وضبط مشمولات الإدارات الجهوية لوزارة التخطيط والمالية وخاصة الفصل 30 منه.
وعلى اقتراح وزير المالية.
وعلى رأي المحكمة الإدارية
أصدرنا أمرنا هذا بما يأتي:
الفصل الأول - يضبط هذا الأمر تنظيم وضبط مشمولات مصالح الخزينة العامة للبلاد التونسية.
الفصل2 - إن مشمولات الخزينة العامة للبلاد التونسية هي التي ضبطها القانون عـ81ـدد لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 المتعلق بإصدار مجلة المحاسبة العمومية وخاصة الفصول 177 إلى 184.
لأمين المال العام للخزينة العامة للبلاد التونسية رتبة وصلاحيات مدير عام إدارة مركزية وهو ينتفع بالمنح والامتيازات المخولة لهذه الخطة.
وتتركب الخزينة العامة للبلاد التونسية من:
أ. مصلحة الصناديق
ب. بمصلحة الإعلامية
ج. سلك المحققين
أ. إدارة المصاريف العمومية
ب. إدارة المقابيض العمومية
ويدير كلا من الإدارتين مدير له رتبة وصلاحيات مدير إدارة مركزية وهو ينتفع بالمنح والامتيازات المخولة لهذه الخطة.
ويساعد كل مدير مفوضون ومفوضون مساعدون.
للمفوض رتبة وصلاحيات كاهية مدير إدارة مركزية وهو ينتفع بالمنح والامتيازات المخولة لهذه الخطة، ويقع تعيينه من بين المفوضين المساعدين والأعوان من صنف "أ" وذلك طبقا للشروط المطلوبة للارتقاء إلى خطة كاهية مدير إدارة مركزية.
وللمفوض المساعد رتبة وصلاحيات مصلحة إدارة مركزية، وهو ينتفع بالمنح والامتيازات المخولة لهذه الخطة، ويقع تعيينه من بين الأعوان من الصنف "أ" وذلك طبقا للشروط المطلوبة للارتقاء إلى خطة رئيس مصلحة إدارة مركزية.
تقع تسمية المديرين والمفوضين والمفوضين المساعدين بأمر باقتراح من وزير المالية وترشيح من طرف أمين المال العام للبلاد التونسية.
الفصل 3 - المصالح المرتبطة مباشرة بأمين المال العام للبلاد التونسية:
أ. مصلحة الصناديق وهي مكلفة خاصة
̶ بإجراء جميع الاستخلاصات
̶ وبتمكين الشبابيك من القيام بعمليات الدفوعات بجميع أصنافها التي يكون خلاصها نقدا.
ب. مصلحة الإعلامية: وهي مكلفة خاصة :
̶ بآلية كل عمليات الاستخلاص والدفوعات لمصالح الخزينة العامة.
̶ وبإعداد البرامج الإعلامية المتعلقة بآلية عمليات الحسابية.
ج. سلك المحققين: المكلف خاصة
̶ بمراقبة وكالات التسبقات المرسمة بخزينة أمين المال العام، وبالتحقيقات المعمقة للمصالح. وهو يتألف من محققين (2) من الدرجة الأولى لهم رتبة ومميزات كاهية مدير إدارة مركزية و8 محققين من الدرجة الثانية لهم رتبة ومميزات رئيس مصلحة إدارة مركزية.
ويقع تعيين المحققين من الدرجة الأولى من بين المحققين من الدرجة الثانية أو من بين الأعوان من الصنف "أ" وذلك طبقا للشروط المطلوبة للارتقاء إلى خطة كاهية مدير إدارة مركزية.
يقع تعيين المحققين من الدرجة الثانية من بين الأعوان من الصنف "أ" وذلك طبقا للشروط المطلوبة للارتقاء إلى خطة رئيس مصلحة إدارة مركزية.
الفصل 4 - إدارة المصاريف العمومية: مكلفة خاصة
̶ بالسهر على مشروعية المصارف التي صدرت أذون الدفع فيها من طرف آمري الصرف أو آمري الصرف المساعدين.
̶ وتطبيق العقل التوقيفية والإحالات والاعتراضات والرهنيات
̶ فصل النزاعات المتعلقة بالدفع
̶ وبمسك الحسابية المتعلقة بالتعهدات وبالاعتمادات المفتوحة والمتعهدة بها المحالة والمستهلكة.
̶ وتحرير الجداول الملخصة للمصاريف
̶ وتحرير الوثائق المعدة لتعزيز حساب التصرف الذي يمسكه أمين المال العام.
̶ والقيام بعمليات الخلاص إما نقودا أو بواسطة التحويل البريدي أو المصرفي.
ولهذا الغرض فهي تشتمل على إدارتين فرعيتين
أ. إدارة فرعية مكلفة بمراقبة المصاريف وهي تشتمل ثلاث مصالح:
̶ مصلحة مصاريف الأعوان
̶ مصلحة مصاريف المعدات
̶ مصلحة مصاريف التجهيز
ب. إدارة فرعية مكلفة بالحسابات والتحويلات وهي تشتمل مصلحتين:
̶ مصلحة التحويلات
̶ مصلحة مسك دفاتر الحسابات.
الفصل 5 - إدارة المقابيض العمومية مكلفة خاصة:
̶ بقبول الأماين والودائع
̶ والقيام بدفع أو ترجيع المبالغ المودعة أو المؤمنة
̶ ومسك الحسابات الجارية التابعة للمؤسسات العمومية الإدارية وحسابات الفواضل بالخزينة العامة الراجعة إلى المؤسسات العمومية وحسابات القيم المودعة أو المؤمنة.
̶ بعمليات الخصم التلقائي لمرتبات الأجراء لفائدة البنوك أو الشركة القومية العقارية التونسية والتعاضديات، وبعض شركات التأمين وشركات التضامن التعاوني.
̶ وبقبول اعتراضات القباض
̶ والعقل التوقيفية والإحالات والرهنيات.
̶ رفع اليد الصادرة عن المحاسبين العموميين وأمناء الفلسة وكتاب محاكم الناحية.
̶ بالتصرف في السندات والمساهمات الراجعة للدولة
̶ بقبول نماذج الرقاع وتحويلها إلى صكوك وتسليمها إلى المكتتبين به.
̶ وقبول الرقاع المتدارك بها وتسليمها إلى البنك المركزي التونسي قصد قبضها في الآجال المعنية.
̶ وجمع العمليات التي يقوم بها المحاسبون العموميون لفائدة أمين المال العام ومراجعتها والتحمل بها.
̶ بتحمل استخلاص الديون المطالب بها غير الديون من نوع الأداءات ومداخيل أملاك الدولة وكذلك الديون التابعة للعنوان الثاني من الميزانية.
̶ بجميع مقابيض الميزانية المستخلصة عن طريق قباض المالية.
̶ بترسيم عمليات الميزانية المتعلقة بالإذاعة والتلفزة التونسية والتصرف في الاستخلاصات الواقع إجراؤها لحساب بعض الجماعات.
̶ بالسهر على عمليات التصفية مع القباض.
̶ وإتمام العمليات اللازمة لتحرير جداول المقارنة مع كتائب
̶ وترسيم الجداول الملحقة بحساب التصرف.
̶ بمسك الحساب الجاري للخزينة بالبنك المركزي التونسي وحساب الصكوك البريدية التابعة لأمين المال العام.
̶ والقيام بالدفوعات المتعلقة بالعمليات المتبادلة مع الخزائن الأجنبية
̶ وترسيم تسبيقات الخزينة مهما كان نوعها بالحساب ومتابعة تصفيتها
̶ ومسك الكتائب المتعلقة بحسابات الأموال الخاصة.
̶ بإعداد الاستخلاصات اليومية والدفوعات وإعداد كتائب المحاسبة اليومية والشهرية.
̶ وبإعداد جدول المحاسبة الشهرية.
̶ ومراقبة وتسوية الصكوك التي لم يقع خلاصها.
̶ بالختم البات لعمليات الميزانية.
̶ وبإعداد حساب التصرف والكتائب الملحقة
̶ وبالعلاقات مع دائرة المحاسبات
ولهذا الغرض فهي تشتمل على ثلاثة إدارات فرعية.
أ. إدارة فرعية مكلفة بالأماين والودائع وهي تشمل ثلاث مصالح
ب. إدارة فرعية مكلفة بالمقابيض وهي تشمل مصلحتين
ج. إدارة فرعية مكلفة بالحسابية العامة وهي تشمل ثلاث مصالح
̶ مصلحة عمليات الخزينة
̶ مصلحة الكتائب
̶ مصلحة حساب التصرف والعلاقات مع دائرة المحاسبات.
الفصل 6 - وزير المالية مكلف بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 19 ديسمبر 1985
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