Nous Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne,
Vu la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut de l’armée,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires tel qu’il a été modifié et complété par le décret n°76-423 du 19 mai 1976,
Sur la proposition du ministre de la défense nationale,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier – Les dispositions de l’article 33 du décret susvisé n°72-380 du 6 décembre 1972 sont abrogées.
Art. 2 – Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 mars 1977.
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