Décret n° 72-230 du 12 Juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale. - Tunisie - Legal Databases

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a. Organisation, statut, rémunération et régime de protection sociale des forces de sécurité intérieure

Décret n° 72-230 du 12 Juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale.

Type du texte:Décret

Numéro du texte:230

Date du texte:1972-07-12

Ministère/ Organisme:Ministère de l'intérieur

Statut du texte:abrogé

N° JORT:29

Date du JORT:1972-07-14

lien vers le JORT

Abrogations:

Décret n° 72-85 du 11 Mars 1972 portant dérogation aux dispositions du décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la sûreté nationale

Décret n° 68-194 du 31 Mai 1968 complétant le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, fixant le statut particulier des personnels des services actifs de la sûreté nationale

Décret n° 67-402 du 15 Novembre 1967 modifiant le décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant réglement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la sûreté nationale

Décret n° 60-347 du 3 Octobre 1960 modifiant le décret n° 57-194 du 31 Décembre 1957, portant réglement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la sûreté nationale

Décret n° 57-194 du 31 Décembre 1957 portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la sûreté nationale

Abrogé par

Décret n° 84-748 du 30 Avril 1984 portant statut particulier des Cadres et Agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale

Le texte affiché dans sa version modifiée par les modifications suivantes:

Décret n° 81-1234 du 26 Septembre 1981 étendant l’application des dispositions du décret n° 81-625 du 13 mai 1981, portant dérogation aux dispositions du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services act

Décret n° 81-625 du 13 Mai 1981 portant dérogation aux dispositions du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté nationale

Décret n° 80-1067 du 22 Août 1980 portant dérogation aux dispositions du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972 fixant le statut particulier des fonctionnaires des Services Actifs de la Sûreté Nationale

Décret n° 79-679 du 28 Juillet 1979 portant modification du décret n° 72-230 du 12 juillet 1972 fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale

Décret n° 76-1019 du 30 novembre 1976, modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale

Décret n° 74-738 du 20 Juillet 1974 modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale

Décret n° 74-584 du 28 Mai 1974 complément le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale

Décret n° 74-55 du 31 Janvier 1974 modifiant le décret n° 72-230 du 12 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale

–Partie VII – Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice

—3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l’Intérieur

—-a. Organisation, statut, rémunération et régime de protection sociale des forces de sécurité intérieure

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