Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’Intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales,
Vu le décret du 21 juin 1956 relatif à l’organisation administrative du territoire de la République tunisienne, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l’organisation des secours,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2008-2342 du 16 juin 2008 relatif au conseil supérieur de la santé publique,
Vu la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-7 du 12 février 2007,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l’organisation des secours, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale permanente et des commissions régionales tel que modifié par le décret n° 2004-2723 du 21 décembre 2004,
Vu le décret n° 93-2451 du 13 décembre 1993, fixant les conditions et les formes de la déclaration des maladies transmissibles et des décès dû à ces maladies,
Vu le décret n° 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures à prendre dans les établissements d’enseignement, les crèches et jardins d’enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret n° 99-2428 du 1er novembre 1999, fixant les modalités et les procédures d’emploi des volontaires civils par l’Office national de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale, de la ministre des finances, du ministre de l’économie et de la planification, du ministre des affaires sociales, de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, de la ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé, du ministre de l’éducation, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des technologies de la communication, du ministre des transports, de la ministre de l’équipement et de l’habitat, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, de la ministre de l’environnement, du ministre du tourisme et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier – L’intitulé du décret n° 93-942 du 26 avril 1993, susvisé est modifié ainsi qu’il suit:
« Décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l’organisation des secours, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale permanente et des commissions régionales et des sous- commissions locales».
Art. 2 – Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l’article 12 et des premier et troisièmes paragraphes de l’article 14 du décret n° 93-942 du 26 avril 1993 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes:
Art. 12 (paragraphe premier nouveau) – La commission nationale permanente d’élaboration et du suivi d’application du plan national de lutte contre les calamités, de leur prévention et de l’organisation des secours est présidée par le ministre de l’Intérieur ou celui qui le supplée, et elle est composée comme suit :
Premièrement : membres désignés ayant au moins la fonction d’un directeur général :
Deuxièmement : membres es-qualité:
Art.14 (paragraphe premier nouveau) – La commission régionale de lutte contre les calamités, de leur prévention et de l’organisation des secours est présidée par le gouverneur, et se compose comme suit :
Premièrement : membres désignés à l’échelle régionale ayant au moins la fonction d’un délégué ou d’un directeur régional):
Deuxièmement : membres es-qualité:
Art. 14 (paragraphe trois nouveau) – Le directeur régional de la protection civile assure le secrétariat permanent de la commission ainsi que la préparation et la coordination de ses travaux.
Art. 3 – Il est ajouté aux dispositions du décret n° 93-942 du 26 avril 1993 susvisé, les articles 15 bis et 15 ter comme suit :
Art. 15 bis –Sont créées, des sous-commissions locales, chargées de soutenir les commissions régionales dans l’accomplissement de leurs missions, et elles sont présidées par le délégué territorialement compétent, et se composent comme suit :
Premièrement : membres désignés au niveau local:
Deuxièmement : membres es-qualité :
Le président de la sous-commission locale, peut inviter toute personne dont la présence est jugée nécessaire compte tenu de la spécificité de la calamité ou des aspects particuliers relatifs à l’élaboration ou la mise à jour des plans d’organisation des secours.
La sous-commission locale se réunit sur convocation de son président au siège de la délégation ou en tout autre lieu désigné par le délégué au moins deux fois par an, et chaque fois qu’il est nécessaire.
Le chef de brigade ou de poste de la protection civile, territorialement compétent, est tenu d’assurer le secrétariat permanent de la commission ainsi que la préparation et la coordination de ses travaux.
Les sous-commissions locales sont tenues notamment d’assurer la mise à jour des capacités humaines et matérielles et l’élaboration des plans techniques d’intervention dans les zones y relevant ainsi qu’à la veille à leur bonne exécution en coordination avec les commissions régionales de lutte contre les calamités, de leur prévention et de l’organisation des secours.
Art. 15 ter – Les règles de fonctionnement de la commission nationale permanente et des commissions régionales et des sous-commissions locales y relevant, les modalités de la tenue de leurs réunions, ainsi que l’exercice de leurs attributions, sont fixées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 4 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 2023.
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