Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’Intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales,
Vu le décret du 21 juin 1956 relatif à l’organisation administrative du territoire de la République tunisienne, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 91-39 du 8 juin 1991, relative à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l’organisation des secours,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2008-2342 du 16 juin 2008 relatif au conseil supérieur de la santé publique,
Vu la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-7 du 12 février 2007,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments, promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l’organisation des secours, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale permanente et des commissions régionales tel que modifié par le décret n° 2004-2723 du 21 décembre 2004,
Vu le décret n° 93-2451 du 13 décembre 1993, fixant les conditions et les formes de la déclaration des maladies transmissibles et des décès dû à ces maladies,
Vu le décret n° 94-534 du 28 février 1994, relatif aux mesures à prendre dans les établissements d’enseignement, les crèches et jardins d’enfants et koutteb pour la prophylaxie des maladies contagieuses,
Vu le décret n° 99-2428 du 1er novembre 1999, fixant les modalités et les procédures d’emploi des volontaires civils par l’Office national de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale, de la ministre des finances, du ministre de l’économie et de la planification, du ministre des affaires sociales, de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, de la ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé, du ministre de l’éducation, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des technologies de la communication, du ministre des transports, de la ministre de l’équipement et de l’habitat, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, de la ministre de l’environnement, du ministre du tourisme et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier – L’intitulé du décret n° 93-942 du 26 avril 1993, susvisé est modifié ainsi qu’il suit:
« Décret n° 93-942 du 26 avril 1993, fixant les modalités d’élaboration et d’application du plan national et des plans régionaux relatifs à la lutte contre les calamités, à leur prévention et à l’organisation des secours, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale permanente et des commissions régionales et des sous- commissions locales».
Art. 2 – Sont abrogées, les dispositions du premier paragraphe de l’article 12 et des premier et troisièmes paragraphes de l’article 14 du décret n° 93-942 du 26 avril 1993 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes:
Art. 12 (paragraphe premier nouveau) – La commission nationale permanente d’élaboration et du suivi d’application du plan national de lutte contre les calamités, de leur prévention et de l’organisation des secours est présidée par le ministre de l’Intérieur ou celui qui le supplée, et elle est composée comme suit :
Premièrement : membres désignés ayant au moins la fonction d’un directeur général :
Deuxièmement : membres es-qualité:
Art.14 (paragraphe premier nouveau) – La commission régionale de lutte contre les calamités, de leur prévention et de l’organisation des secours est présidée par le gouverneur, et se compose comme suit :
Premièrement : membres désignés à l’échelle régionale ayant au moins la fonction d’un délégué ou d’un directeur régional):
Deuxièmement : membres es-qualité:
Art. 14 (paragraphe trois nouveau) – Le directeur régional de la protection civile assure le secrétariat permanent de la commission ainsi que la préparation et la coordination de ses travaux.
Art. 3 – Il est ajouté aux dispositions du décret n° 93-942 du 26 avril 1993 susvisé, les articles 15 bis et 15 ter comme suit :
Art. 15 bis –Sont créées, des sous-commissions locales, chargées de soutenir les commissions régionales dans l’accomplissement de leurs missions, et elles sont présidées par le délégué territorialement compétent, et se composent comme suit :
Premièrement : membres désignés au niveau local:
Deuxièmement : membres es-qualité :
Le président de la sous-commission locale, peut inviter toute personne dont la présence est jugée nécessaire compte tenu de la spécificité de la calamité ou des aspects particuliers relatifs à l’élaboration ou la mise à jour des plans d’organisation des secours.
La sous-commission locale se réunit sur convocation de son président au siège de la délégation ou en tout autre lieu désigné par le délégué au moins deux fois par an, et chaque fois qu’il est nécessaire.
Le chef de brigade ou de poste de la protection civile, territorialement compétent, est tenu d’assurer le secrétariat permanent de la commission ainsi que la préparation et la coordination de ses travaux.
Les sous-commissions locales sont tenues notamment d’assurer la mise à jour des capacités humaines et matérielles et l’élaboration des plans techniques d’intervention dans les zones y relevant ainsi qu’à la veille à leur bonne exécution en coordination avec les commissions régionales de lutte contre les calamités, de leur prévention et de l’organisation des secours.
Art. 15 ter – Les règles de fonctionnement de la commission nationale permanente et des commissions régionales et des sous-commissions locales y relevant, les modalités de la tenue de leurs réunions, ainsi que l’exercice de leurs attributions, sont fixées par un règlement intérieur approuvé par arrêté du ministre de l’intérieur.
Art. 4 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 2023.
إنّ رئيس الجمهورية،
باقتراح من وزير الداخلية،
بعد الاطلاع على الدستـــور،
وعلى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 1989 المؤرخ في 4 فيفري 1989 المتعلق بالمجالس الجهوية، كما تم تنقيحه بالقانون الأساسي عدد 1 لسنة 2011 المؤرخ في 3 جانفي 2011 المتعلق بتركيبة المجالس الجهوية،
وعلى القانون الأساسي عدد 29 لسنة 2018 المؤرخ في 9 ماي 2018 المتعلق بمجلة الجماعات المحلية،
وعلى الأمر العلي المؤرخ في 21 جوان 1956 المتعلق بالتنظيم الإداري لتراب الجمهورية التونسية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 78 لسنة 2000 المؤرخ في 31 جويلية 2000،
وعلى القانون عدد 39 لسنة 1991 المؤرخ في 8 جوان 1991 المتعلق بتفادي الكوارث ومجابهتها وتنظيم النجدة،
وعلى القانون عدد 63 لسنة 1991 المؤرخ في 29 جويلية 1991 المتعلق بالتنظيم الصحي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2342 لسنة 2008 المؤرخ في 16 جوان 2008 المتعلق بالمجلس الأعلى للصحة العمومية،
وعلى القانون عدد 71 لسنة 1992 المؤرخ في 27 جويلية 1992 المتعلق بالأمراض السارية، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 7 لسنة 2007 المؤرخ في 12 فيفري 2007،
وعلى مجلة السلامة والوقاية من أخطار الحريق والانفجار والفزع بالبنايات الصادرة بالقانون عدد 11 لسنة 2009 المؤرخ في 2 مارس 2009،
وعلى الأمر عدد 1064 لسنة 1974 المؤرخ في 28 نوفمبر 1974 المتعلق بضبط مهمة وزارة الصحة العمومية ومشمولات أنظارها،
وعلى الأمر عدد 342 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الداخلية كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1454 لسنـة 2001 المؤرخ في 15 جوان 2001،
وعلى الأمر عدد 942 لسنة 1993 المؤرخ في 26 أفريل 1993 المتعلق بضبط طرق إعداد وتطبيق المخطط الوطني والمخططات الجهوية لتفادي الكوارث ومجابهتها وتنظيم النجدة وبتركيب وطرق سير اللجنة الوطنية الدائمة واللجان الجهوية كما تم تنقيحه بالأمر عدد 2723 لسنة 2004 المؤرخ في 21 ديسمبر 2004،
وعلى الأمر عدد 2451 لسنة 1993 المؤرخ في 13 ديسمبر 1993 المتعلق بضبط شروط وأشكال الإعلام بالأمراض السارية وبالوفيات الناجمة عنها،
وعلى الأمر عدد 534 لسنة 1994 المؤرخ في 28 فيفري 1994 المتعلق بالتدابير الواجب اتخاذها داخل مؤسسات التعليم ودور الحضانة ورياض الأطفال والكتاتيب لغاية الوقاية من الأمراض المعدية،
وعلى الأمر عدد 2428 لسنة 1999 المؤرخ في أول نوفمبر 1999 المتعلق بضبط قواعد وإجراءات استخدام الديوان الوطني للحماية المدنية لمتطوعين من المدنيين،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 197 لسنة 2021 المؤرخ في 23 نوفمبر 2021 المتعلق بحذف وزارة الشؤون المحلية وإحالة مشمولاتها وإلحاق هياكلها المركزية والجهوية بوزارة الداخلية،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 137 لسنة 2021 المؤرخ في 11 أكتوبر 2021 المتعلّق بتسمية رئيسة للحكومة،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 138 لسنة 2021 المؤرخ في 11 أكتوبر 2021 المتعلّق بتسمية أعضاء الحكومة،
وعلى الأمر عدد 50 لسنة 2023 المؤرخ في 30 جانفي 2023 المتعلق بتعيين عضو بالحكومة،
وعلى الأمر عدد 51 لسنة 2023 المؤرخ في 30 جانفي 2023 المتعلق بتعيين عضو بالحكومة،
وعلى رأي وزير الدفاع الوطني ووزيرة المالية ووزير الاقتصاد والتخطيط ووزير الشؤون الاجتماعية ووزيرة الصناعة والمناجم والطاقة ووزيرة التجارة وتنمية الصادرات ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزير الصحة ووزير التربية ووزير التعليم العالي والبحث العلمي ووزير الشباب والرياضة ووزير تكنولوجيات الاتصال ووزير النقل ووزيرة التجهيز والإسكان ووزير أملاك الدولة والشؤون العقارية ووزيرة البيئة ووزير السياحة ووزير التشغيل والتكوين المهني،
وعلى رأي المحكمة الإداريـة،
بعد مداولة مجلس الوزراء.
يصدر الأمر الآتي نصه:
الفصل الأول – يتم تغيير عنوان الأمر عدد 942 لسنة 1993 المؤرخ في 26 أفريل 1993 المشار إليه أعلاه كما يلي:
"أمر عدد 942 لسنة 1993 مؤرخ في 26 أفريل 1993 يتعلق بضبط طرق إعداد وتطبيق المخطط الوطني والمخططات الجهوية لتفادي الكوارث ومجابهتها وتنظيم النجدة، وبتركيبة وطرق سير اللجنة الوطنية الدائمة واللجان الجهوية واللجان الفرعية المحلية".
الفصل 2 – تُلغى أحكام الفقرة الأولى من الفصل 12 والفقرتين الأولى والثالثة من الفصل 14 من الأمر عدد 942 لسنة 1993 المؤرخ في 26 أفريل 1993 المشار إليه أعلاه، وتعوّض بالأحكام التاليـة:
الفصل 12 (فقرة أولى جديدة) – يرأس وزير الداخلية أو من ينوبه اللجنة الوطنية الدائمة لإعداد ومتابعة تطبيق المخطط الوطني لتفادي الكوارث ومجابهتها وتنظيم النجدة والتي تتركّب كما يلي:
أوّلا: أعضاء معيّنون بخطة لا تقل عن مدير عام:
ثانيا: أعضاء حسب الصفة:
الفصل 14 (فقرة أولى جديدة) – يرأس الوالي اللجنة الجهوية لإعداد ومتابعة تطبيق المخطط الجهوي لتفادي الكوارث ومجابهتها وتنظيم النجدة والتي تتركّب كما يلي:
أوّلا : أعضاء معيّنون على المستوى الجهوي لا تقل خطتهم عن مندوب أو مدير جهوي :
ثانيا: أعضاء حسب الصفة:
الفصل 14 (فقرة ثالثة جديدة) – يتولى المدير الجهوي للحماية المدنية الكتابة القارة للجنة وكذلك إعداد وتنسيق أعمالها.
الفصل 3 – يضاف إلى أحكام الأمر عدد 942 لسنة 1993 المؤرخ في 26 أفريل 1993 المشار إليه أعلاه، الفصلان 15 (مكرر) و15 (ثالثا) كما يلي:
الفصل 15 مكرر – تُحدث لجان فرعية محلية تكلّف بمعاضدة اللجان الجهوية في القيام بمهامها يرأسها المعتمد المختص ترابيا، وتتركّب كما يلي:
أوّلا: أعضاء معينون على المستوى المحلي:
ثانيا: أعضاء حسب الصفة :
رئيس البلدية مرجع النظر أو من يمثله،
ولرئيس اللجنة الفرعية المحلية أن يدعو كل شخص يرى فائدة في حضوره بالنظر إلى خصوصية الكارثة، أو الآفة، أو الجوانب المتعلقة بإعداد ،أو بتحيين مخططات النجدة.
تجتمع اللجان الفرعية المحلية بدعوة من رئيسها بمقر المعتمدية أو بأي مكان آخر يعينه المعتمد، مرتين في السنة على الأقل وكلما دعت الحاجة لذلك.
يتولى رئيس فرقة أو مركز الحماية المدنية حسب مرجع النظر مسك الكتابة القارة للجنة وكذلك إعداد وتنسيق أعمالها.
تتولى اللجان الفرعية المحلية بالخصوص تحيين الإمكانيات البشرية والمادية وضبط خطط فنية للتدخل بالمناطق الراجعة لها بالنظر والسهر على حسن تنفيذها بالتنسيق مع اللجان الجهوية لتفادي الكوارث ومجابهتها وتنظيم النجدة.
الفصل 15 ثالثا – تضبط قواعد تسيير أشغال اللجنة الوطنية الدائمة واللجان الجهوية واللجان الفرعية المحلية التابعة لها وكيفية انعقاد جلساتها وممارستها لصلاحياتها بمقتضى نظام داخلي تتـمّ المصادقة عليه بقرار من وزير الداخلية.
الفصل 4 – يُنشر هذا الأمر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 17 فيفري 2023.